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POINTS CLÉS
Lise Damelet, accompagnée d’Elsa Mandel et Matthieu de Calbiac, Avocats, a modéré la discussion.
Maître Damelet présente le webinaire en rappelant le contexte d’entrée en vigueur du règlement sur les subventions étrangères (FSR) et des textes pris en application pour son exécution :
- Le FSR est entré en vigueur le 12 janvier 2023, à l’exception des obligations de notification des opérations de concentrations et des marchés publics. A ce sujet, Maître Damelet souligne que le règlement ne s’applique pas aux concentrations réalisés, ni aux marché publics attribués avant le 12 juillet 2023 , mais s’applique aux opérations engagées postérieurement au 12 juillet et qui n’ont pas été réalisées à la date du 12 octobre 2023.
- Le champ d’application du FSR porte sur toutes les activités économiques au sein de l’UE. La Commission s’est dotée, avec cet outil, de la possibilité d’enquêter, ex officio, sur des contributions financières originaires de pays tiers à l’Union européenne qui sont susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché intérieur.
Plusieurs points ont été discutés tout au long du webinaire et en particulier : le contenu du règlement d’exécution du 12 juillet 2023, les obligations de notification posées par le règlement et clarifiées par le règlement d’exécution, les modalités de collecte d’informations, les outils permettant aux entreprises de se conformer aux règles notamment lors des enquêtes ex officio, les notions clés de cette nouvelle règlementation (« contribution financière étrangère » vs. « subvention étrangère », notion de « mise en balance », notamment), le rôle des conseils externes dans le pilotage des outils en amont et des procédures parallèles, le rôle de la Direction Générale du Trésor, interlocuteur privilégié des entreprises parmi les autorités françaises).
Maître Damelet a par ailleurs vivement remercié l’ensemble des intervenants à ce webinaire pour leur participation et leurs éclairages pratiques sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations réglementaires issues de ce nouveau régime de contrôle.