Sanctions des sociétés mères pour les agissements de leur filiale : derniers développements

Laurence Idot

Alors que la responsabilité de sociétés pour les agissements de tiers est de plus en plus souvent recherchée au niveau européen, le thème plus connu de la sanction des sociétés mères pour les agissements de leur filiale reste source d’un contentieux récurrent. Devant le juge européen, le sujet a été débattu dans dix-sept affaires depuis juillet 2014. On peut distinguer deux périodes dans le contentieux en prenant comme référence le fameux arrêt Akzo de 2009, qui a validé l’existence d’une présomption d’influence déterminante de la société mère en présence d’une filiale détenue à 100 %. Si les solutions en matière d’imputabilité sont à peu près acquises, les problèmes se sont déplacés sur le terrain de la détermination du montant de l’amende, en raison des difficultés posées par l’utilisation de la notion d’entreprise. La Commission est d’ailleurs souvent amenée à rendre des décisions rectificatives concernant le montant de l’amende, ce qui donne lieu à de nouveaux contentieux.