PrésentationsIntroduction
Laurence Idot
Le thème d’aujourd’hui nous invite à une rencontre entre le droit des entreprises en difficulté et le droit de la concurrence. Nous n’allons pas revenir sur la question de la nature anti ou pro-concurrentielle du droit des entreprises en difficulté, mais adopter une approche pratique des problèmes de droit de la concurrence qui naissent des mesures de restructuration.
Quelques éléments de définition tout d’abord. Pour la définition des entreprises en difficulté, on peut se reporter au point 20 des Lignes directrices de la Commission sur les aides aux entreprises en difficulté de 2014 qui a modifié celle antérieurement donnée par les Lignes directrices de 2004. Quatre conditions alternatives sont prévues, dont le fait que l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. Pour la définition des procédures, l’on peut se reporter à l’annexe du règlement du 20 mai 2015 sur les procédures collectives d’insolvabilité. Pour la France, ont été désignées les procédures de redressement et de liquidation, mais également de sauvegarde. Enfin, la notion de restructuration est floue. La reprise d’une entreprise en difficulté n’est qu’une variante possible car il peut y avoir restructuration sans cession.
