PrésentationsFORMES PARTICULIÈRES D’ACQUISITIONS DE CONTRÔLE EN EUROPE ET FUSIONS GLOBALES
Jean-Yves Trochon (Directeur juridique adjoint, Groupe Lafarge, Vice-président, Association française des juristes d’entreprise - AFJE)
La notion d’opération contrôlable est similaire en droit français et européen. Elle est appréciée en fonction des circonstances de droit ou de fait. L’acquisition de contrôle implique la modification de la structure des marchés, quels que soient les montages juridiques retenus. Elle implique également une perte d’indépendance de la cible, ce qui exclut les opérations de réorganisation interne. La cible doit avoir une présence active sur un marché sur lequel on peut lui attribuer un chiffre d’affaire. Le critère du contrôle est la capacité à exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l’entreprise (et non pas seulement la gestion courante), qui s’apprécie grâce aux circonstances de droit et de fait (droit de veto, action de concert, convention de vote, relations contractuelles de long terme, etc.). Il faut donc au moins un droit participatif, un droit protectif seul n’est pas suffi sant (notions empruntées aux règles de consolidation comptable).
