PrésentationsOmbline Ancelin
Essai de cartographie des risques liés à la politique tarifaire
La politique tarifaire peut être un moyen de cacher une pratique commerciale contestable : plutôt que de refuser de vendre à un acheteur qui exporte au sein de l’UE contre ma volonté, je vais lui appliquer une politique tarifaire peu attractive
La politique tarifaire n’est qu’une partie de la politique commerciale d’une entreprise. Elle peut d’ailleurs être un moyen de cacher une pratique commerciale contestable (plutôt que de refuser de vendre à un acheteur qui exporte au sein de l’UE contre ma volonté, je vais lui appliquer une politique tarifaire peu attractive).
La politique tarifaire peut être contrainte par la réglementation sectorielle, l’existence de mécanismes assurantiels, et évidemment par le droit de la concurrence. Cela vaut aussi bien pour les entreprises en position dominante que pour les autres. La jurisprudence en la matière n’est pas toujours limpide, mais pouvons tenter d’en faire une cartographie.
