PrésentationsLES PARTICIPATION MINORITAIRES : QUEL EFFET SUR L’ANALYSE DE CONCURRENCE ? – PRESENTATION
Etienne Pfister (Économiste, Rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence - Membre du laboratoire BETA-REGLES, Universités de Nancy)
En droit européen comme pour plusieurs législations nationales, notamment celle de la France, une prise de participation ne peut donner lieu à un contrôle par une autorité de la concurrence que dès lors qu’elle entraîne une modification durable du contrôle de cette entreprise. Si tel est quasi-systématiquement le cas lors d’une prise de participation majoritaire au capital, le cas des prises de participation minoritaires est plus complexe à analyser. Des droits spéciaux, des pactes spécifiques d’actionnaires ou encore un actionnariat particulièrement diffus peuvent par exemple octroyer au détenteur d’une participation minoritaire un contrôle, au sens du droit des concentrations, de l’entreprise cible . En l’absence de telles particularités, cependant, la participation minoritaire n’entraîne pas une modification durable du contrôle de l’entreprise cible.
