Nouvelles lignes directrices concentrations : présentation et points de vue croisés

REVISION DES LIGNES DIRECTRICES CONCENTRATIONS : UNE CONSOLIDATION DES ACQUIS DE QUATRE ANS D’EXPERIENCE DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Bruno Lasserre (Président de l’Autorité de la concurrence)

Bilan : quelques chiffres

Depuis la création de l’autorité de la concurrence, trois chiffres traduisent son intervention soutenue et proportionnée en matière de concentration :

• le chiffre important de 773 décisions rendues en matière de concentration.
• le taux de 4,1 % d’interventions avec engagements ou injonctions, taux qui n’est pas considérable, d’autant qu’aucune décision de refus n’a été adoptée depuis 2009.
• près de 50% de décisions simplifi ées en 2012.

Le chantier de la révision

Les lignes directrices (ld) ont été révisées au terme d’une procédure participative qui a donné lieu à la publication d’un premier projet, suivi d’une consultation publique, au terme de laquelle se sont exprimés des avis variés dont certains ont été suivis par l’autorité, et d’une table ronde publique.