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POINTS CLÉS
Panel 1 - Vue d’ensemble du régime français et du règlement européen sur le filtrage des IDE
Les investissements directs étrangers (IDE), en tant que sujet de souveraineté des Etats, ont toujours été un point de discussion important. Une extension de son champ d’application est constatée depuis quelques années, se traduisant par une extension des contrôles.
La Direction Générale des Entreprises (DGE) dans le processus d’instruction des IDE
- La mission principale de la DGE est la définition et la mise en œuvre de la politique de soutien à l’innovation et à l’économie.
- En son sein, le SISSE est chargé de la coordination et la supervision de la menace étrangères sur les entreprises et les technologies stratégiques. Il vise à identifier et traiter les menaces extérieures telles que le rachat d’entreprises ou les risques portés à la propriété industrielle.
- Le SISSE est quasiment systématiquement saisi dans un dossier d’évaluation d’un IDE en tant que membre du comité interministériel du réseau des IDE en France. Celui-ci adoptera une approche au cas par cas, avec l’expertise la plus appropriée au secteur visé
- Dans cette instruction, le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques adopte une double approche pour faire valoir d’une part l’expertise sectorielle de la DGE, d’autre part les enjeux de sécurité économique (en prenant notamment en compte le caractère stratégique de la cible et l’identité de l’investisseur).
L’analyse opérée par la DGE
- Quelques entreprises sont préalablement visées comme plus particulièrement stratégiques, notamment celles assurant la compétitivité de la France.
- La DGE possède une cartographie des dynamiques des entreprises afin de suivre l’innovation. Cependant une telle cartographie ne signifie pas un contrôle systématique des IDE des entreprises y figurant. Certains critères juridiques rattachés à la sécurité nationale devront être pris en compte dans le cadre de l’instruction IEF.
- Afin de réaliser une appréciation la plus complète possible, sera croisée la sensibilité de la cible, son éligibilité au contrôle à la sensibilité de l’investisseur. Au terme de cette évaluation, il sera déterminé si les risques sont assez importants pour imposer des conditions à l’investisseur.
- Il est important que les investisseurs puissent engager un dialogue informel sur leurs projets concernant les entreprises stratégiques le plus en amont possible, dans un intérêt mutuel.