PrésentationsOlivier Fréget
La conférence se déroulera en deux temps : d’abord un exposé technique sur les rapports entre régulation des professions juridiques réglementées et concurrence ; ensuite une réflexion plus prospective sur les modifications des conditions de concurrence auxquelles sont confrontées les professions juridiques réglementées et la nécessité d’y adapter la régulation.
Les rapports entre régulation des professions juridiques réglementées et concurrence
Virginie Beaumeunier
L’Autorité de la concurrence a rendu le 9 janvier 2015 un avis n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées. Il a été largement repris par la loi Macron. Cette intervention de l’Autorité a paru peu naturelle aux yeux des professionnels concernés, mais la nécessité d’une réforme est défendue depuis longtemps (rapport Rueff-Armand, 1959 ; rapport de la Commission Attali, 2008 ; rapport IGF 2013). Deux problèmes essentiels se pose : la fermeture abusive de l’accès à certaines professions ; l’existence de rentes injustifiées liées à la fixation des tarifs. L’Autorité reconnaît la légitimité d’une règlementation de certaines professions au regard des spécificités présentées par ces dernières : l’exercice d’une mission de service public en tant qu’officier public ministériel et la détention d’un éventuel monopole sur certaines activités, ou des raisons économiques (asymétrie d’informations, effets externes de la prestation de service sur les tiers, caractère de bien public des services proposés). Pour autant, la restriction de concurrence doit rester proportionnée aux objectifs poursuivis et bénéficier au consommateur, et non protéger les professions elles-mêmes.