PrésentationsINTRODUCTION
Laurence Idot
Le thème d’aujourd’hui est un pur sujet de procédure : le mécanisme des recours contre les décisions en matière de secret d’affaires en droit français de l’article R. 464-29 c. com. Il vient d’être partiellement remis en cause par un arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2014, l’arrêt FILMM. Avant d’en débattre de manière plus précise, il semble intéressant de replacer cet arrêt dans un contexte plus général…
Cet arrêt s’inscrit dans un contexte plus général, qui est caractérisé tout d’abord par une tension croissante entre transparence et secret. En dehors du droit de la concurrence, une illustration récente est fournie la proposition de directive du 28 novembre 2013 relative à la protection du savoir faire et des informations non divulguées contre une utilisation illicite. Cette proposition, qui a fait l’objet d’un accord du Conseil, a été transmise au Parlement européen au moment où était déposée en France une proposition de loi en juillet 2014 relative à la protection du secret des affaires. Il est à noter que l’on trouve dans ces textes une définition des « secrets d’affaires » centrée sur la notion de secret. Cette tension est bien connue en droit de la concurrence. Elle explique que l’on ait mis en place dans l’ensemble des procédures concurrence devant les autorités spécialisées les mécanismes plus ou moins perfectionnés de protection des secrets d’affaires qui vont nous retenir aujourd’hui. Sur ce point, l’on assiste à un déplacement du débat dans le temps.