La clémence en concurrence : Enjeux, bénéfices et contraintes d’une décision difficile

INTRODUCTION

Catherine Prieto (Professeur à l’École de droit de la Sorbonne)

Dialectique ordre public / immunité

Les enjeux de cette dialectique sont connus : l’extrême nocivité des cartels et la diffusion nécessaire d’une culture de concurrence justifient l’immunité accordée aux auteurs d’infractions s’ils contribuent à la détection et à la cessation des ententes secrètes. Les bénéfices que l’on peut attendre de la clémence sont également connus. Pour l’autorité de poursuite, la clémence permet d’apaiser la tension entre le standard de preuve élevé de la collusion qui lui est imposé et la dissimulation des faits constitutifs de l’entente qui rend malaisée l’administration d’une telle preuve. Pour l’entreprise, la clémence permet une réduction partielle, voire totale d’amende, tout en étant gage de sécurité juridique par un retour à la licéité.

Cadre Juridique

À l’échelle du droit français, ces programmes sont régis par l’article l. 464-2 du code de commerce dont l’application est précisée par un communiqué de procédure de 2009. À l’échelle de l’UE, le cadre juridique de la clémence est le fruit d’une conciliation entre le principe d’autonomie procédurale et celui de l’effet utile. I l repose sur des supports divers : communications, programmes modèles du réseau européen de concurrence et jurisprudence.