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SynthèsePanel 1 – Compétences matérielles autorités / juridictions : Conflit de normes ou conflit de juridictions ?
Francesco Martucci
La thématique proposée est celle de la compétence et des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence confrontée à la puissance publique, lorsque celle-ci interagit avec le marché et se trouve ainsi orientée, voire dévoyée par des comportements d’entreprises. La question posée est ainsi celle des frontières du droit de la concurrence, et plus précisément des frontières entre public et privé. Elle appelle une réflexion fondamentale, comme le montrent deux récentes décisions de l’Autorité. Dans la première, rendue le 20 septembre 2018 dans l’affaire AGN Avocats (18-D-18), l’Autorité s’est déclarée incompétente pour connaître de deux délibérations du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Limoges. Ce dernier avait rejeté la demande d’AGN Avocats en vue de l’ouverture d’un barreau secondaire à Limoges, ainsi que son inscription au barreau de l’ordre. L’Autorité s’est aussi prononcée sur les avis rendus par la Commission en charge d’apprécier les règles et les usages du Conseil national du barreau, qui interprétaient les dispositions du règlement intérieur national. L’Autorité a affirmé qu’à supposer qu’elle soit compétente pour apprécier la légalité de l’adoption et de la diffusion de ces avis, il n’apparaît pas que ces avis relèveraient d’une stratégie anticoncurrentielle visant à évincer AGN Avocats du marché des prestations juridiques. Ne constitue pas davantage en une pratique concertée le parallélisme dans la pratique des barreaux consistant à appliquer les mêmes règles déontologiques à AGN Avocats.