PrésentationsÉtienne Pfister
Restriction verticales de concurrence : cadre général et réflexions sur les prix de revente imposés et l’interdiction de vente sur Internet
Les restrictions verticales interviennent dans le cadre des relations entre fournisseur et distributeur et désignent l’ensemble de règles susceptibles de limiter la liberté économique de l’un ou l’autre des cocontractants. Le règlement d’exemption 330/2010 sur les accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C 130/01 forment le cadre de l’analyse concurrentielle de ces restrictions. Dans l’ensemble, ces textes laissent aux opérateurs une grande liberté d’organisation (s’agissant par exemple de clauses d’exclusivité) aux opérateurs dépourvus de pouvoir de marché. Il en va différemment cependant lorsque l’un des cocontractants présente une part de marché supérieure à 30 % : l’exemption par catégorie est alors exclue et une analyse au cas par cas est en principe requise. De plus, certaines restrictions verticales sont caractérisées et considérées comme anticoncurrentielles par objet. Enfin, certaines restrictions verticales sont exclues du règlement d’exemption, indépendamment du pouvoir de marché des cocontractants.