Webinar

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles #4 Imputabilité, intérêt à agir et lien de causalité

4ème webinaire de la conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles 2021 » organisé par Concurrences, en partenariat avec Dechert, avec David Bosco (Professeur, Aix-Marseille Université), Hugues Parmentier (Policy officer - ECN et actions privées, DG COMP), Mercedes Pedraz Calvo (Juge, Audiencia Nacional), Marina Tavassi (Ancienne Présidente, Cour d’appel de Milan | Professeur, Université de Pavie) et Mélanie Thill-Tayara (Associée, Dechert).

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SYNTHÈSE

PANEL

David Bosco a introduit le panel en saluant le focus du cycle de conférences sur la pratique judiciaire. Ceci est d’une pertinence particulière car le régime des actions privées est de lege lata entre les mains des juges. Si les législateurs et les régulateurs ont eu leur rôle, la jurisprudence de la Cour de justice est aujourd’hui la source des grands jalons du droit de l’action privée. Parmi les grandes questions à ce sujet : comment définir le périmètre des débiteurs de réparation ? Comment considérer le lien causal entre l’infraction et le préjudice ? Ces questions seront à l’agenda du panel.

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Intervenants

Témoignage