Transfert de technologie

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’application du droit de la concurrence aux accords de transfert de technologie est un des exemples d’articulation du droit de la concurrence et du droit de propriété intellectuelle (PI).

S’applique, en la matière, le règlement d’exemption n°316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie. Des lignes directrices accompagnent ce règlement (Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie, OJ C 89, 28.3.2014, p. 3–50).

Le Règlement va s’appliquer dès lors que l’inventeur d’une technologie protégée par des droits de PI, veut faire exploiter cette technologie par des tiers, en contrepartie du paiement de redevances, et conclut à cette fin des contrats de licence. Les « droits sur la technologie » concernés sont notamment des brevets, dessins et modèles, savoir-faire, droits d’auteur sur des logiciels, etc. (LD §44).

Le règlement profite aux entreprises détenant un pouvoir de marché limité (part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et ne contenant pas de restrictions caractérisées (Art.4).

Le règlement concerne les accords de recherche et de développement uniquement si ceux-ci ne relèvent pas de règlements d’exemption spécifiques.

Article 1.1 c du règlement : « accord de transfert de technologie » : i) un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants ; ii) une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie ;

 

Pour aller plus loin

- Le règlement exempte de l’application de l’article 101 TFUE, mais non de l’article 102 TFUE (cf LD §2). Or, c’est souvent sur le terrain de l’abus de position dominante que les titulaires de droits de PI ont pu être condamnés, notamment si par leur refus de concéder une licence, ils empêchent un produit nouveau d’accéder au marché.

- Un accord de transfert de technologie peut affecter le marché de produits ou de services en cause situé en aval, mais aussi le marché des technologies en amont (LD §20).

- Les clauses de non contestation ou les clauses de rétrocession exclusive sont exclues du bénéfice du Règlement (art 5), car elles peuvent entraver l’innovation.

- Pour les accords entre concurrents, le régime des restrictions caractérisées est plus strict s’il s’agit d’accords de licences croisées que s’il s’agit d’accords non réciproques (LD §98).

- Pour les accords entre non-concurrents, les restrictions aux ventes passives réalisées par les preneurs sur un territoire ou un groupe de clients exclusif attribué à un autre preneur, sont en principe des restrictions caractérisées, mais elles peuvent néanmoins être exemptées pour une certaine durée si les restrictions sont objectivement nécessaires pour que le preneur protégé pénètre un nouveau marché (LD §126).

 

Bibliographie

M. Lo Bue, The Commission Decisions on Samsung and Motorola : The Antitrust Effects of Licensing ’SEPs’ : Italian Antitrust Review, vol. 2, n° 1 (2015), Italian Antitrust Review. Vol. 2, No. 1 (2015)

L. Marino, Propriété industrielle n° 9, sept. 2015, comm. 61, "Apple c/ Samsung aux États-Unis : angles arrondis et pommes de discorde »

P. Lugard, The New EU Technology Transfer Regime, Like a Rolling Stone ? : ssrn, 2015

OCDE, Competition, Patents and Innovation II, Policy Roundtable : Note de référence 2009, p. 49 à 87

J. Passa, Le nouveau règlement d’exemption par catégorie d’accords de transfert de technologie : RDC 2014, p. 740

C. Prieto - JurisClasseur Europe Traité, Fasc. 1430 : Article 101 TFUE et les accords de transfert de technologie

Auteur

Citation

Martine Behar-Touchais, Transfert de technologie, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 89208

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

"La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Ces derniers sont habilités à empêcher toute utilisation non autorisée de leur propriété intellectuelle et à l’exploiter, notamment en la concédant sous licence à des tiers. Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux (« regroupements de brevets » *). En mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui remplace un règlement de 2004. Il clarifie la façon dont les règles de concurrence de l’UE (dans ce cas l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) s’appliquent à certaines catégories d’accords de licences et les critères utilisés pour évaluer ces accords. Comme ses prédécesseurs, il s’accompagne de lignes directrices qui fournissent des orientations sur l’application des règles (...) [Un] accord de transfert de technologie [est] un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties". Voir Règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

 
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