Test SLC (concentration)

 

Définition institution

La plupart des autorités de la concurrence s’en remettent à l’un des deux principaux critères appliqués pour évaluer si une fusion a des effets anticoncurrentiels : (i) le critère de position dominante et (ii) le critère de diminution substantielle de la concurrence (SLC). Certains pays utilisent un critère hybride, comme c’était par exemple le cas de l’UE avant le changement de critère intervenu en 2004 ou appliquent un critère reposant sur d’autres considérations d’intérêt général. Les critères de la position dominante et de la SLC, bien que formulés différemment, passent pour avoir le même objectif de prévention des effets anticoncurrentiels des fusions. (...) Selon le critère de position dominante, une fusion n’a des effets anticoncurrentiels que si l’on peut considérer que l’entreprise issue de la fusion occupe une position dominante. En d’autres termes, on peut interdire une fusion si elle risque de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché. Même si la notion de position dominante n’est pas bien définie en économie, elle est certainement associée à une transaction qui amène à l’apparition d’un leader sur le marché, à savoir une société disposant d’une puissance commerciale substantielle lui permettant de se comporter indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, en dernière analyse, des consommateurs. Dans de nombreux pays, la notion de domination a été interprétée au sens large de façon à couvrir également la domination collective, à savoir les situations dans lesquelles la fusion modifie la structure du marché et favorise un équilibre collusif entre les entreprises restantes (oligopoles collusifs). Selon le critère de diminution substantielle de la concurrence, une fusion produit des effets anticoncurrentiels si elle risque de réduire sensiblement la concurrence sur le marché. Contrairement au critère de position dominante, le critère de SLC est moins centré sur les problèmes structurels. Plus précisément, alors qu’avec le critère de position dominante, la définition du marché et les parts de marché jouent un rôle essentiel dans la mise en évidence de l’existence apparente d’effets anticoncurrentiels, le critère de SLC se préoccupe avant tout de l’impact de la fusion sur les contraintes concurrentielles existantes et de la mesure de la puissance commerciale après la fusion. En d’autres termes, avec le critère de SLC, l’enquête cherche plus à savoir si les prix sont susceptibles d’augmenter après la fusion. (...) © OCDE

 
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