Test SIEC (concentration)

 

Définition institution

Article 2 §2 du Règlement (CE) No 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : "Les concentrations qui n’entraveraient pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, doivent être déclarées compatibles avec le marché commun." © Commission Européenne

Voir sur ce sujet la thèse de Virginie Viallard, Le critère d’appréciation substantielle des concentrations - Etude comparée des droits communautaire et américain, Note d’Aimée Jeanne, December 2007, Concurrences Review N° 4-2007, Art. N° 14314, pp. 183-186

 
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