Renvoi (concentration)

 

Définition institution

La compétence communautaire dans le domaine du contrôle des concentrations est définie par l’application des critères de chiffres d’affaires fixés à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, du Règlement (CE) No 1/2003 sur les concentrations. Lorsqu’ils ont à connaître de concentrations, la Commission et les États membres n’ont pas une compétence concurrente, car le règlement sur les concentrations établit une division claire des compétences. Les concentrations de « dimension communautaire », c’est-à-dire celles qui dépassent les seuils de chiffres d’affaires de l’article 1er du règlement sur les concentrations, relèvent de la compétence exclusive de la Commission ; en vertu de l’article 21 du règlement sur les concentrations, les États membres ne peuvent leur appliquer leur législation nationale sur la concurrence. Les concentrations inférieures aux seuils en question restent de la compétence des États membres ; la Commission n’a pas compétence pour les examiner en vertu du règlement sur les concentrations. La détermination de la compétence exclusivement par référence à des critères de chiffres d’affaires fixés apporte la sécurité juridique pour les entreprises parties à une concentration. Si les critères financiers se montrent généralement efficaces pour la catégorie d’opérations pour lesquelles la Commission est l’autorité la plus appropriée, le règlement (CE) no 139/2004 complète ce système juridictionnel clair par la possibilité d’un renvoi des affaires par la Commission aux États membres et vice-versa, sur demande et à condition que certains critères soient remplis. Ce système de renvoi est institué par l’article 4, paragraphes 4 et 5, l’article 9 et l’article 22 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Le système de contrôle des concentrations établi par le règlement sur les concentrations, et notamment le mécanisme de réattribution des affaires entre la Commission et les États membres qu’il contient, est conforme au principe de subsidiarité consacré par le traité CE. Par conséquent, les décisions prises en matière de renvoi doivent tenir compte de tous les aspects de l’application du principe de subsidiarité dans ce contexte, et notamment du point de savoir quelle est l’autorité la plus appropriée pour l’examiner, des avantages du guichet unique et de l’importance de la sécurité juridique en ce qui concerne la compétence. Ces facteurs sont liés et l’importance accordée à chacun d’entre eux dépendra des spécificités d’une affaire donnée. Pardessus tout, lorsqu’ils examinent s’il y a lieu d’exercer leur pouvoir d’effectuer ou d’accepter un renvoi, la Commission et les États membres doivent assurer une protection effective de la concurrence sur tous les marchés affectés par l’opération. © Commission européenne

Voir Règlement (CE) No 139/2004

 
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