Subventions croisées

Définition institution

Par subventions croisées, on entend la technique par laquelle une entreprise fait supporter ou impute tout ou partie des coûts de son activité sur un marché géographique ou un marché de produits donné à son activité sur un autre marché géographique ou marché de produits. Dans certains cas, les subventions croisées dans le secteur postal, ou presque tous les opérateurs fournissent des services réservés et non réservés, risquent de fausser la concurrence, en permettant à une entreprise de triompher de ses concurrents par des offres qui sont rendues possibles, non par l’efficacité (y compris les économies de champ, economies of scope) et la performance, mais par les subventions croisées. Il est donc crucial pour le développement du secteur postal de prévenir les subventions croisées qui entraînent une concurrence déloyale. (...) © Commission Européenne

Articles

David A. Hyman Improving Healthcare : A Dose of Competition

mai 2005

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Stéphane Rodrigues Les subventions, David RENDERS (dir.)

septembre 2011

Il est des ouvrages dont la recension peut s’avérer très vite frustrante tant elle ne saurait en restituer la richesse. L’ouvrage collectif dirigé par le professeur Renders de l’Université catholique de Louvain est de ceux-là. Regroupant une vingtaine de contributeurs, l’ouvrage embrasse toutes les (...)

David Sevy, Philippe Choné Régulation et Concurrence

février 2011

Ce dossier réunit les contributions présentées le 14 décembre 2010 à Paris dans le cadre du cycle de formation « Économie et droit de la concurrence » organisé par la revue Concurrences sur le thème "Régulation et Concurrence". Pour M. Choné, auteur de la première contribution, la régulation des (...)

Nicolas Curien, Winston Maxwell Net neutrality in Europe : An economic and legal analysis

décembre 2010

Examiner l’accès à l’internet en tant que marché biface révèle notamment que la neutralité induit une subvention croisée des internautes, qui paient l’intégralité du coût du réseau d’accès, vers les fournisseurs de contenus. Cette subvention peut s’avérer socialement optimale, puisqu’elle réduit les coûts (...)

Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Umberto Berkani Revues : Juil. - Sept. 2005

décembre 2005

1 GENERALITES - CHAMP D’APPLICATION Europe et concurrence : le grand malentendu..., L. IDOT (Europe, août-sept. 2005, p. 3) Revenant dans un éditorial de la revue Europe sur les leçons à tirer des résultats des référendums français et néerlandais sur la constitution européenne, Laurence Idot lance une (...)

a b c d e f g i j k l m n o p r s t v

a

Abus d’exploitation • Abus de dépendance économique • Abus de position dominante • Accès à l’information • Accès à une facilité essentielle • Accès au dossier • Accès payant • Accord (notion) • Accord de coopération • Accord de distribution • Accord de recherche et de développement • Accord de report d’entrée • Accord vertical • Action et recours privés • Advocacy • Aide d’État (compatibilité) • Aide d’État (existante) • Aide d’État (légalité) • Aide d’État (notification) • Aide d’État (notion) • Aide d’État (récupération) • Aide d’État (rescrit fiscal) • Algorithmes • Amende • Amende civile • Amicus curiae • Analyse économique • Annulation • Antitrust (Règles en matière d’ententes) • Approvisionnement exclusif • Arbitrage • Association de consommateurs • Astreinte • Audition • Autonomie procédurale • Autorité de la concurrence • Autorité de Surveillance AELE & Cour • Autorité Polynésienne de la Concurrence (« APC »)

b

Barrière à l’entrée • Blockchain • Boycott • Brevet essentiel (SEP)

c

CEDH • Centrale d’achat • Cession (remèdes concentrations) • Charge de la preuve • Circonstances atténuantes et aggravantes • Clause d’exclusivité • Clause de non-concurrence • Clause noire et clause rouge • Clémence • Commissionnaire • Communication de la Commission européenne • Communication des griefs • Compétence • Compression des marges • Concentration (abandon) • Concentration (interdiction) • Concentration (notion) • Concession • Concurrence • Concurrence déloyale • Concurrence intermarques • Concurrence intramarque • Concurrence potentielle • Concurrent réel • Conditions de vente • Conflit de juridictions • Conseiller-auditeur • Consortium • Contrat • Contrat d’agence • Contrôle (changement) • Contrôle (notion) • Contrôle commun • Contrôle Ex Ante / Ex Post • Contrôle exclusif • Contrôle juridictionnel • Convention récapitulative • Coopération entre autorités de concurrence • Coopération internationale • Corruption • Courtoisie • Coûts incrémentaux • Coûts marginaux • Coûts variables

d

De minimis • Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) • Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État • Demande de renseignements • Déséquilibre significatif • DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) • Discrimination par les prix • Distribution automobile • Distribution exclusive • Distribution sélective • Dommages et intérêts • Données personnelles • Droit d’auteur • Droit de propriété intellectuelle • Droit exclusif (Art. 106 TFUE) • Droits de la défense

e

Échanges d’informations • Economies d’échelle • Economies de gamme • Effet de réseau • Effet direct • Effet sur le commerce entre Etats membres • Effets coordonnées • Effets induits • Efficience économique • Engagements (pratiques anticoncurrentielles) • Enquête sectorielle • Enquêtes / perquisitions • Entente (ou cartel) • Entente sur les prix • Entreprise (notion) • Entreprise commune • Entreprise défaillante • Entreprise publique • Epuisement des droits • Exemption individuelle • Exemption par catégorie (Règlement d’) • Expertise scientifique • Extraterritorialité

f

Facilité essentielle • Facturation • Formulaire CO • Franchise • FRAND

g

GAFAM • Groupe d’entreprises et conglomérats • Gun jumping

i

Impartialité • Importations parallèles (commerce parallèle) • Imputabilité • Indépendance • Indices de concentration • Informations fausses ou trompeuses • Institutions européennes de la concurrence • International Competition Network (ICN) • Investissements directs étrangers (IDE) • Investisseur privé en économie de marché

j

Juridictions spécialisées

k

Killer acquisitions

l

Lerner index • Lettre au titre de l’article 11 • Lettre de rejet de plainte • Licence obligatoire • Lignes directrices (ou encadrement) • Loi applicable

m

Mandataire (concentrations) • Mandataire (distribution) • Manipulation des procédures d’appel d’offres • Marché amont • Marché aval • Marché biface • Marché de produits ou de services • Marché géographique • Marché pertinent • Marché public • Mesure publique • Mesures provisoires • Monomarquisme

n

Ne bis in idem • Notification • Notification des griefs • Nullité

o

Objet ou effet anticoncurrentiel • Obligation de non-concurrence • Octroi de licence • Oligopole • Organisation / Association professionnelle

p

Parasitisme • Part de marché • Participations minoritaires • Phase I (concentration) • Phase II (concentration) • Plainte • Pluralisme des médias • Politique de concurrence • Politique de contrôle des opérations de concentration • Politique Industrielle • Position dominante (notion) • Position dominante collective • Pouvoir d’achat • Pouvoir de marché • Pratiques commerciales déloyales • Pratiques concertées • Pratiques discriminatoires • Prescription • Principe d’effectivité • Principe d’égalité de traitement • Principe d’équivalence • Principe de proportionnalité • Privatisation • Prix • Prix abusifs • Prix bas • Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) • Prix de transfert • Prix de vente imposé • Prix régulés • Procédure d’infraction • Programme de mise en conformité (Compliance) • Protection contre l’auto-incrimination • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs • Protection du secret professionnel • Protection juridictionnelle effective • Protection territoriale absolue

r

Recours collectif • Refus de vente • Règle de raison • Règlement d’habilitation et règlement d’application • Régulation • Remèdes (antitrust) • Renvoi (concentration) • Répercussion du préjudice • Réseau européen de la concurrence (REC) • Restrictions accessoires • Restrictions caractérisées • Restrictions verticales • Retrait (du bénéfice d’une exemption par catégorie) • Revente à perte • Rupture brutale des relations commerciales établies

s

Sanctions pénales • Secret des affaires • Self-preferencing • Service universel • Services d’intérêt économique général • Seuil de chiffre d’affaires (concentration) • Société de gestion collective • Substituabilité • Subventions croisées • Subventions étrangères

t

Test SIEC (concentration) • Test SLC (concentration) • Théorie des effets (ou principe de territorialité objective) • Transaction Juridique • Transfert de technologie • Transparence

v

Vente liée • Ventes actives et ventes passives • Verrouillage du marché • Visites et saisies

19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France

106 West 32nd Street, Suite 149
New York, NY, 10001, USA

563 Chiswick High Road
W4 3AY London, UK