Service universel

 

Définition institution

Les obligations de services non commerciaux sont des obligations de fournir un service d’une qualité donnée à un prix « raisonnable » pour les consommateurs. Ces obligations font dans une large mesure double emploi avec ce que l’on qualifie parfois d’obligations de service universel, d’obligations de service collectif ou d’obligations de service public. Toutes ces obligations n’ont pas un caractère non commercial mais un grand nombre d’entre elles comportent au moins la fourniture de services à certains clients ou groupes de clients économiquement identifiables lorsque les coûts excèdent les recettes des prestations de services à ces clients. © OCDE

Voir aussi, le numéro spécial du bulletin e-Competitions "SGEI and competition law : An overview of EU and national case law"

 
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