Possibilité dont dispose la Commission (ou, dans certains cas, les autorités nationales de la concurrence) de retirer à un accord le bénéfice de l’exemption de l’interdiction inscrite à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui lui avait été octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie. La Commission peut retirer le bénéfice d’une exemption par catégorie si elle considère que des circonstances données, qui sont indiquées dans le règlement d’exemption par catégorie en cause, rendent nécessaire un examen plus poussé des effets anticoncurrentiels de l’accord.
Jurisprudence en anglais
