Restrictions caractérisées

 

Définition institution

Restrictions de concurrence, par des accords ou pratiques commerciales, considérées par la plupart des juridictions comme très graves et ne produisant généralement aucun effet positif. C’est pourquoi elles enfreignent presque toujours le droit de la concurrence. En droit européen, les exemples les plus marquants de restrictions horizontales sont les ententes sur les prix, le partage de marchés ou la limitation de quantités de biens ou services devant être produites, achetées ou fournies. Les exemples de restrictions caractérisées dans les relations verticales (c’est-à-dire entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution) sont les prix de vente imposés et certaines restrictions territoriales. Les dispositions d’un accord prévoyant ce type de restrictions sont également dénommées « clauses noires » et empêchent cet accord de bénéficier d’une exemption par catégorie. En outre, les accords contenant des clauses noires ne peuvent qu’exceptionnellement bénéficier d’une exemption individuelle. Commission européenne

Voir aussi Exemption par catégorie et Protection territoriale absolue

 
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