Réseau européen de la concurrence (REC)

Définition auteur

Premier aperçu

En établissant un système de compétences parallèles des autorités nationales de concurrence (ANC) et de la Commission européenne pour l’application des articles 101 et 102 TFUE, le Règlement (CE) n° 1/2003 a accru la nécessité de la coopération entre ces autorités, rassemblées au sein du « Réseau européen de la concurrence » (REC, en anglais « European Competition Network » ou « ECN »), afin de garantir l’application efficace et homogène des règles européennes de concurrence.

D’une part, les règles régissant le REC organisent la répartition du travail entre les ANC et la Commission européenne. Un rôle clé du REC est en effet d’assurer l’attribution des affaires dont les effets anticoncurrentiels se font sentir sur plusieurs marchés nationaux à la ou les autorités les mieux placées pour agir. Le REC facilite également l’assistance entre autorités au cours de leurs enquêtes respectives, en permettant par exemple la réalisation d’opérations de visite et saisie pour le compte d’une autorité d’un autre État membre ou l’échange d’informations confidentielles à leur disposition. La Directive (UE) 2019/1 (Directive « ECN+ »), a été adoptée en vue d’encore approfondir, quinze ans après la création du REC, cette assistance mutuelle entre autorités de concurrence, en particulier en matière d’inspections et dans le domaine du recouvrement des amendes. Par ailleurs, la Directive ECN+ assure la convergence entre les programmes de clémence des différentes autorités du REC, sans toutefois aller jusqu’à la mise en place d’un guichet unique européen, voire d’un système de reconnaissance mutuelle, pour traiter les demandes multi-juridictionnelles. Sa transposition est intervenue en droit français par ordonnance du 26 mai 2021.

D’autre part, un mécanisme de coopération au sein du REC favorise, à l’instar de la règle de convergence prévue à l’article 3, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1/2003, l’application homogène du droit européen de la concurrence, dont la Commission a la responsabilité ultime en tant que « gardienne du traité ». Ce mécanisme prévoit ainsi que les ANC informent préalablement la Commission européenne de leurs projets de décisions positives (constatation d’infraction, engagements, retrait du bénéfice d’un règlement d’exemption par catégorie) fondées sur les articles 101 et/ou 102 TFUE. En cas de risque d’application incohérente du droit européen, par exemple lorsque des ANC envisagent des décisions contradictoires ou bien manifestement contraires à la jurisprudence constante, la Commission peut alors dessaisir les ANC en ouvrant sa propre procédure. Si l’usage de cette disposition reste exceptionnel, il est en revanche courant que la Commission formule des observations sur les projets qui lui sont adressés.

Enfin, les autorités de concurrence coopèrent au sein du REC en vue du développement de la politique de concurrence en se réunissant au sein de groupes de travail sectoriels, procéduraux, etc. Le REC constitue ainsi une plateforme d’échange permanente entre autorités, qui peuvent ainsi échanger leurs expériences et points de vue respectifs.

Pour aller plus loin

Les autorités réunies au sein du REC se coordonnent également dans le domaine du contrôle des concentrations, que ce soit au sein du « EU Merger Working Group », dont l’objectif est d’améliorer le traitement réservé aux opérations de concentrations ayant un impact transfrontalier, ou via les mécanismes de renvois prévus au Règlement (CE) 139/2004, qu’ils soient ascendants des ANC vers la Commission ou descendants de la Commission vers les ANC.

Jurisprudences pertinentes

CJUE, 20 janvier 2016, DHL Express (Italy), aff. C‑428/14

TUE, 25 novembre 2014, Orange / Commission, aff. T-402/13

CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation, aff. C-17/10

CJUE, 3 mai 2011, Tele2 Polska, aff. C‑375/09

TPICE, 8 mars 2007, France Télécom / Commission, aff. T-339/04

Bibliographie

Le Conseil de la concurrence dans le réseau communautaire, B. Lasserre, 2005 ;

A Practitioner’s View on the Role and Powers of National Competition Authorities : Background to the ECN plus project, A. Israel, J. Lang, F. Hübener, 2016 ;

Politique de concurrence : le Parlement européen et le Conseil adoptent la Directive ECN+ et renforcent la convergence institutionnelle et procédurale au sein du Réseau européen de concurrence, C. Lemaire, A. Lacresse, J. Bousin, 2018.

Définition institution

Tous les pays de l’UE disposent d’autorités nationales de la concurrence habilitées à faire respecter la législation européenne dans ce domaine. Ils peuvent suspendre des accords ou des pratiques nuisant à la concurrence et infliger des amendes aux sociétés qui enfreignent la législation européenne. Ces autorités utilisent le réseau européen de la concurrence pour échanger des informations avec la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’UE. Ce réseau permet de définir plus facilement à quelle instance s’adresser, pour soumettre un problème ou obtenir de l’aide. © Commission européenne

Jurisprudence

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Christophe Lemaire Organismes professionnels : L’Autorité de la concurrence publie une étude concernant l’application du droit de la concurrence à ces organismes à la veille du renforcement des sanctions applicables aux organismes professionnels

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José Rivas, Candela Sotés Macaya The EU General Court registers a complaint by a major digital platform against the Commission for allowing a parallel investigation by the Italian Competition Authority to continue while there is already an ongoing European Economic Area investigation (Amazon)

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Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs (...)

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Alain Ronzano Audiovisuel : Le Conseil d’État rend un avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — (...)

Antonio Capobianco, Gabriele Carovano Cooperation between National Competition Authorities : An overview of EU and national case law

It is the overriding belief that the EU competition rules should be applied uniformly and the European Competition Network (ECN) was established for attaining such aim. While the ECN has functioned successfully during its initial stages and still represents one of the most developed co-operation competition frameworks of the world, this foreword will explore how the Network worked in recent years and whether it is time to update it, also considering the challenges presented by the digitalisation of the economy. This foreword will : (i) describe the ECN working mechanism (section n. 2) ; (ii) report and analyse the main developments and cases affecting/influencing the European competition authorities’ ability to co-operate (section n. 3) ; and (iii) offer a short discussion of areas of possible development for the ECN (section n. 4).

Articles

Eric Barbier de la Serre, José María Marín-Quemada, Laurence Idot Autorités de concurrence : Vers des autorités plus indépendantes et plus fortes ? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

L’indépendance et la transparence vont de pair et sont de la plus haute importance pour les autorités de concurrence. La transparence est une garantie d’indépendance. Par définition, les autorités de concurrence doivent être indépendantes à la fois du secteur public et du secteur privé. (...)

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Wouter Wils Competition Authorities : Towards More Independence and Prioritisation ? – The European Commission’s “ECN+” Proposal for a Directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcers

Cet article contient ma contribution au panel “Compétition authorities : Towards more independence and prioritisation ?” de la 8e édition de la conférence internationale “New Frontiers of Antitrust” (Paris, 26 juin 2017). Il se concentre en particulier sur la proposition « REC+ » de la (...)

Stéphane Rodrigues Mundi et Europae civis - Liber Amicorum

On signalera, parmi plus de quarante contributions (en anglais, en français et en néerlandais) en l’honneur de Jacques Steenbergen, professeur à l’Université catholique de Leuven et directeur général de l’autorité belge de concurrence, celles portant de manière spécifique sur le droit européen (...)

Réka Agnès Papp The impact of Regulation 1/2003 on Hungarian competition law

Le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui coïncide avec l’entrée en vigueur de la dernière modification de la loi hongroise sur la concurrence, offre une occasion de s’intéresser de près à l’effet de ce règlement sur le droit hongrois de la concurrence. Il ne (...)

Andreas Mundt, Morgane Tidghi, Philippe-Emmanuel Partsch Collection et échange d’informations dans le REC (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

La collection et l’échange efficaces d’informations sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’application du droit européen des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte du Réseau européen de concurrence (REC). Au sein du REC, certaines autorités nationales manquent toujours (...)

Alexander Italianer, Bruno Lasserre, Louis Vogel, Marc Jaeger Échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

Cet ensemble d’articles aborde le sujet sensible de l’échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence. Les problématiques en découlant ont été examinées lors de la table ronde animée par le Président du Tribunal de l’Union européenne, M. (...)

Christopher Rother, Pierre Rauchs La position de petits États parmi les réseaux internationaux de concurrence : Expériences et perspectives (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

La table ronde a mis en exergue l’importance des réseaux de coopération internationaux pour les petits Etats aux moyens réduits. Elle est introduite par une illustration du coût de la non-concurrence pour une entreprise allemande et est suivie d’ un état des lieux du développement des réseaux (...)

Andreas Mundt, Bruno Lasserre, Mélanie Thill-Tayara, Peter Freeman, Wouter Wils Règlement 1/2003 et Réseau européen de concurrence 10 ans après : Faut-il étendre la coopération au contrôle des concentrations et à l’advocacy ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 21 February 2014)

La troisième table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 21 février 2014 à Paris, était dédiée au “Règlement 1/2003 et Réseau européen de concurrence 10 ans après : Faut-il étendre la cooperation au contrôle des concentrations et à l’advocacy ?”. Les objectifs pour les auteurs de (...)

Événements

Livres

Frederic Jenny, Nicolas Charbit EU Competition Digest 2013

The purpose of this book is to compare and contrast EU competition case law with European Members States competition case law, and Members States competition case law with each other. To the best of our knowledge, no such a study had been carried out until today at this level, topic by topic, (...)

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Grégory Godiveau Laurence Idot Liber Amicorum - Concurrence & Europe - Vol 1 Articles 104 et 105 TFUE - Enquête sur les ressorts politiques et constitutionnels de dispositions dites orphelines

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Competition Inspections under EU Law – N. Jalabert-Doury181 Chapter  4 European Competition Network  Inspections The European Competition Network (ECN) was created in  2004 comprising the European Commission and National Competition Authorities (NCAs) in ord\?fi?er to exchange information, (...)
a b c d e f g i j k l m n o p r s t v