Réseau européen de la concurrence (REC)

En établissant un système de compétences parallèles des autorités nationales de concurrence (ANC) et de la Commission européenne pour l’application des articles 101 et 102 TFUE, le Règlement (CE) n° 1/2003 a accru la nécessité de la coopération entre ces autorités, rassemblées au sein du « Réseau européen de la concurrence » (REC, en anglais « European Competition Network » ou « ECN »), afin de garantir l’application efficace et homogène des règles européennes de concurrence.

D’une part, les règles régissant le REC organisent la répartition du travail entre les ANC et la Commission européenne. Un rôle clé du REC est en effet d’assurer l’attribution des affaires dont les effets anticoncurrentiels se font sentir sur plusieurs marchés nationaux à la ou les autorités les mieux placées pour agir. Le REC facilite également l’assistance entre autorités au cours de leurs enquêtes respectives, en permettant par exemple la réalisation d’opérations de visite et saisie pour le compte d’une autorité d’un autre État membre ou l’échange d’informations confidentielles à leur disposition. La Directive (UE) 2019/1 (Directive « ECN+ »), a été adoptée en vue d’encore approfondir, quinze ans après la création du REC, cette assistance mutuelle entre autorités de concurrence, en particulier en matière d’inspections et dans le domaine du recouvrement des amendes. Par ailleurs, la Directive ECN+ assure la convergence entre les programmes de clémence des différentes autorités du REC, sans toutefois aller jusqu’à la mise en place d’un guichet unique européen, voire d’un système de reconnaissance mutuelle, pour traiter les demandes multi-juridictionnelles. Sa transposition est intervenue en droit français par ordonnance du 26 mai 2021.

D’autre part, un mécanisme de coopération au sein du REC favorise, à l’instar de la règle de convergence prévue à l’article 3, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1/2003, l’application homogène du droit européen de la concurrence, dont la Commission a la responsabilité ultime en tant que « gardienne du traité ». Ce mécanisme prévoit ainsi que les ANC informent préalablement la Commission européenne de leurs projets de décisions positives (constatation d’infraction, engagements, retrait du bénéfice d’un règlement d’exemption par catégorie) fondées sur les articles 101 et/ou 102 TFUE. En cas de risque d’application incohérente du droit européen, par exemple lorsque des ANC envisagent des décisions contradictoires ou bien manifestement contraires à la jurisprudence constante, la Commission peut alors dessaisir les ANC en ouvrant sa propre procédure. Si l’usage de cette disposition reste exceptionnel, il est en revanche courant que la Commission formule des observations sur les projets qui lui sont adressés.

Enfin, les autorités de concurrence coopèrent au sein du REC en vue du développement de la politique de concurrence en se réunissant au sein de groupes de travail sectoriels, procéduraux, etc. Le REC constitue ainsi une plateforme d’échange permanente entre autorités, qui peuvent ainsi échanger leurs expériences et points de vue respectifs.