Répercussion du préjudice

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Dans le cadre de cartels entre fournisseurs, l’effet de celui-ci est une augmentation des prix vis-à-vis de leurs clients directs.

Le client direct a subi ces prix inflatés, et se trouve ainsi victime du cartel. La question est de savoir si, pour fixer ses propres prix, il a répercuté à son propre client le surprix qui lui a été facturé. Ce phénomène est appelé répercussion ou Pass on.

Le pass on est susceptible d’avoir réduit le préjudice du client direct en le transférant sur le client indirect, mais cette répercussion a pu avoir un effet sur les volumes de vente du client direct.

La directive du 26 novembre 2014 a été transposée par l’ordonnance du 9 mars 2017.

L’article 481 5 du code de commerce dispose que « l’acheteur direct ou indirect, qu’il s’agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l’application ou la répercussion d’un surcoût doit en prouver l’existence et l’ampleur »

Il « est réputé avoir apporté la preuve de (la) répercussion lorsqu’il justifie que :
– Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle (…)
– Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;
– Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant »

Ces présomptions établies juridiquement visent à faciliter les actions en réparation lorsqu’une collusion est établie entre fournisseurs.

 

Pour aller plus loin

La Commission Européenne a publié en 2016 une note technique détaillée qui présente les orientations à direction des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects. Le principe de réparation intégrale s’applique en la matière, et il convient de rechercher le manque à gagner « lucrum cessans », le dommage réel « damnum emergens », et les intérêts.

La mesure des effets d’une telle entente est complexe car elle fait intervenir à la fois :

Des informations et données propres au secteur qui doivent être suffisantes pour apprécier la sensibilité au prix pour les opérateurs du marché sur lequel des surcoûts ont été subis,

De la capacité du client direct à répercuter le surcoût, selon des situations concurrentielles propres à chaque opérateur qui verra sa marge affectée en absence de répercussion, et

De la mesure de cette répercussion nette de l’éventuel effet volume pour le client direct qui aura cherché à maintenir sa marge mais aura vu ses ventes baisser.

Les effets de hausses de prix peuvent avoir des effets généralisés, lorsque les concurrents remontent leurs propres prix, ce que l’on appelle l’effet d’ombrelle.

Pour estimer l’effet global, il existe des modèles d’analyse qui permettent de mesurer les différents effets de distorsion :

Approche contrefactuelle, à partir de l’analyse de la microstructure du marché, par des études de simulation de marché, ou sur une approche comparée avec celle d’un autre pays où aucun cartel n’a pas existé. L’approche par mesures économétriques qui vont observer des données temporelles sur les prix d’achats et les prix de ventes et mesurer les variations des prix de vente consécutives à l’augmentation des prix d’achats, ce qui constitue précisément une mesure de la répercussion ou pass on.

Il existe une littérature abondante sur ces techniques qui peuvent être utilisées alternativement ou cumulativement pour cerner le plus précisément l’existence et le quantum du pass on.

 

Bibliographie

Akerlof, G., 1970. The market for lemons : quality uncertainty and the market mechanism. Quaterly Journal of Economics, 84, p. 777

Anderson, S. P., de Palma, A. and Kreider, B., 2001. Tax incidence in differentiated product oligopoly. Journal of Public Economics 81 (2) : 173-192.

Besley, T. (1989) : ‘Commodity Taxation and Imperfect Competition – A Note on the Effects of Entry’, Journal of Public Economics, 40, pp. 359-367.

Bertrand, J., 1883. Revue de recherches sur les principes mathématiques de la théorie des richesses de Cournot. Journal des savants.

Bonnet, C., Corre, T., Réquillart, V., 2015. Price transmission in food chains : The Case of the dairy industry. TSE working paper.

Bulow, J., Pfleiderer, P., (1983), A Note on the Effect of Cost Changes on Prices, Journal of Political Economy, Vol. 91, No. 1, pp. 182-185.

Cahuc, P., 1999. La nouvelle microéconomie. La découverte, collection Repère, Paris.

Chauvin, P., M., 2011. Architecture des prix et morphologie sociale du marché. Le cas des grands crus de Bordeaux. Revue française de sociologie, volume 52, numéro 2. P. 277-309.

Cournot, A., 1838. Recherches sur les principes mathématiques de la théorie des richesses, réédition 1974, Calman-Lévy, Paris.

Coursière-Pluntz, V., 2021. Réparation du préjudice lié à une pratique anti-concurrentielle. Actualité Juridique pdgb avocats.

Delipalla, S. and Keen, M., 1992. The comparison between ad valorem and specific taxation under imperfect competition. Journal of Public Economics 49(3) : 351-367.

Durkheim, E., 1895. Les règles de la méthode sociologique. Paris Félix Alcan.

Franck, J., Peitz, M., 2017. Toward a coherent policy on cartel damages. Working paper

Hassouneh, I., Holst, C., Serra, T., Cramon-Taubadel (von), S., Gil, J., 2013. Overview of price transmission and reasons of different adjustments in different EU member states.Technical report, TRANSFOP projet (KBBE-265601-4).

Kreps, D., Scheinkman, J., 1983. Quantity precommitment and Bertrand competition yield Cournot outcomes. Bell journal of economics, p. 326-337.

Lambert, Christophe, lettre d’Option droit et affaires, CONCURRENCE, Quelle méthode d’évaluation des prejudices pour l’indemnisation des prejudices de cartel

MacKay, A., N. H. Miller, M. Remer and G. Sheu (2014), Bias in reduced-form estimates of pass-through, Economics Letters, Vol. 123, Vol. 2, pp. 200-202.

Maier-Rigaud, F., (2013), The Irrelevance of Pass-on Considerations for the Quantification of Antitrust Damages in the EU, Working Paper.

OECD (2012) Market Definition, OECD Best Practice Roundtables in Competition Policy, written for the OECD Secretariat by Ulrich Schwalbe and Frank Maier-Rigaud, June 2012.

O’Hara, M., 1995. Market Microstructure Theory. Blackweel Business.

Oxera : ‘Quantifying Antitrust Damages (2009), a study prepared for the European Commission

Piganiol, M., 2017. Le prix du compromis politique. Revue française de sociologie, volume 58, numéro 2, p. 267-293.

Polanyi, K., 1944. La Grande Transformation. Aux origines politiques et économiques de notre temps. Gallimard.

Porter, Robert H. (1983), A Study of Cartel Stability : The Joint Executive Committee, 1880-1886, The Bell Journal of Economics, 14(2), 301-314.

RBB Economics pour la Commission Européenne (2016), Study on the Passing-on of overcharges final report.

Ronzano, A., 2017. Actions privées en réparation du dommage concurrentiel. Concurrences Competition Laws Review, numéro 1.

Stern, N., 1987. The effects of taxation, price control and government contracts in oligopoly and monopolistic competition. Journal of Public Economics 32(2) : p.133-158.

Stiglitz, J., 1989. Imperfect information in the product market. Schmalensee et Willig R.(éds), Handbook of industrial organization, volume 1, chapiter 13, North-Holland, Amsterdam.

Vatin, F., 1996. Le lait et la raison marchande. Essais de sociologie économique de la mesure.

Verboven, F., Van Dijk, T., 2009. Cartel damages claims and the passing-on defense. Journal of Industrial Economics, p. 457-491.

Walras, L., 1874. Eléments d’économie politique pure ou la théorie de La richesse sociale. Primary Source Edition, 2019.

Auteur

Citation

Olivier Peronnet, Répercussion du préjudice, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 88936

Visites 747

Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

Acheter

 

Définition institution

Voir pour ce terme la définition en anglais.

Sur ce sujet voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Economic assessment of damages actions in competition law: An overview of EU and national case law"

 
a b c d e f g i j k l m n o p r s t v