Remèdes (antitrust)

Les autorités de concurrence peuvent, en fonction du cadre procédural dans lequel elles interviennent, proposer, imposer ou rendre obligatoires diverses mesures destinées à remédier aux problématiques générales de concurrence, préoccupations de concurrence ou infractions qu’elles ont constatées.

L’Autorité de la concurrence formule ainsi fréquemment des recommandations aux pouvoirs publics lorsqu’elle est saisie pour avis dans le cadre de l’élaboration de projets de texte, de la préparation de réformes ou à l’occasion d’une réflexion menée pour faire face à une situation de crise. L’Autorité peut également, de sa propre initiative, se saisir d’office pour réaliser des enquêtes sectorielles qui aboutissent à la publication d’un avis dans lequel elle peut être amenée à formuler des préconisations.

En matière contentieuse, les autorités de concurrence sont investies – en parallèle du pouvoir d’infliger des sanctions pécuniaires – de la capacité de prononcer des mesures conservatoires (articles 8 du règlement n° 1/2003 et L. 464 1 du code de commerce) et des injonctions (articles 7 du règlement n° 1/2003 et L. 464-2 du code de commerce) ou d’accepter des engagements (articles 9 du règlement n° 1/2003 et L. 464-2 du code de commerce). Elles n’ont cependant pas compétence, à la différence des juridictions administratives et judiciaires, pour évaluer le préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles et ordonner sa réparation.

Les remèdes, qu’ils soient négociés ou imposés, regroupent une grande diversité de mesures, au sein de laquelle on distingue communément les remèdes structurels des remèdes comportementaux. Alors que les premiers modifient directement et par eux-mêmes la structure des marchés (cessions d’actif(s) ou rupture de liens contractuels, par exemple), les seconds se limitent à réguler les comportements de ceux à qui il incombe de les mettre en œuvre. En droit de l’Union, l’article 7 du règlement n° 1/2003 prévoit que la Commission ne peut imposer une injonction structurelle que s’il n’existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière s’avérait plus contraignante pour l’entreprise concernée que la mesure structurelle.

Les remèdes sont soumis au principe de proportionnalité : les autorités de concurrence ne peuvent imposer des mesures correctives que dans la mesure où elles sont proportionnées à l’infraction ou aux préoccupations de concurrence identifiées et, le cas échéant, nécessaires pour faire cesser effectivement l’infraction. La portée du principe est toutefois atténuée dans le cas des remèdes proposés par les entreprises elles-mêmes et rendus obligatoires dans les procédures d’engagements dans la mesure où l’objet de celles-ci n’est pas de mettre fin à l’infraction mais à de simples préoccupations de concurrence.

Les autorités de concurrence assurent le suivi de la mise en œuvre des remèdes qu’elles ont imposé ou rendu obligatoires. En droit français, le non-respect d’une injonction ou d’un engagement peut donner lieu au prononcé d’une sanction pécuniaire dans les mêmes conditions et limites que celles sanctionnant les auteurs de pratiques anticoncurrentielles (article L. 464-3 du code de commerce).