Régulation

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

La notion juridique de « régulation » a pu être hésitante notamment en raison de sa proximité avec celle de « réglementation ». Dans cette perspective, on peut renvoyer à la définition de Claude Champaud, selon lequel la régulation désigne « un système destiné à rétablir un équilibre indispensable à l’existence d’une situation ou au bon fonctionnement d’un système complexe » ; il s’agit donc d’« un ensemble de techniques juridiques au service de finalités sociétales » (Champaud, Claude, « Régulation et droit économique », Revue internationale de droit économique, vol. t. xvi, 1, no. 1, 2002, pp. 23-66).

Néanmoins, dans le cadre des services en réseaux où la notion s’est particulièrement développée, elle n’a d’intérêt que dans la mesure où les deux peuvent être distinguées. On peut alors considérer, comme Martine Lombard, que la régulation correspond à « la fonction tendant à réaliser certains équilibres entre concurrence et d’autres impératifs d’intérêt général » (Lombard Martine, « Institutions de régulation économique et démocratie politique », A.J.D.A., 14 mars 2005, p. 531).

La notion juridique de régulation est apparue dans le contexte de l’élaboration de politiques de libéralisation des services publics. L’ouverture de ces marchés organisés antérieurement sous la forme de monopole à de nouveaux opérateurs favorisait la reconnaissance du principe de libre concurrence mais nécessitait que des objectifs d’intérêt général puissent être protégés. Derrière cette notion de régulation, apparaît l’idée selon laquelle le cadre juridique pour l’organisation et le fonctionnement du marché libéralisé a changé (dans ce sens, cf. Gallot J. : « Introduction », in Frison-Roche M.-A., Cohen-Tanugi L. (dir.) : « La régulation : monisme ou pluralisme ? Équilibre dans le secteur des services publics concurrentiels », colloque D.G.C.C.R.F., L.P.A. n° 82, 10 juillet 1998, p. 3).

La notion de régulation renvoie, ainsi, à une transformation non seulement de l’interventionnisme public en matière économique mais également des instruments juridiques utilisés. Pour ce qui est de l’interventionnisme, l’État ne peut plus être présent de la même manière. En particulier, à partir du moment où il y est présent par l’intermédiaire de la détention d’un opérateur sur le marché, la Cour de justice lui interdit, au nom du principe d’impartialité, d’en contrôler le fonctionnement (cf. Arrêt de la Cour du 13 décembre 1991, Régie des télégraphes et des téléphones contre GB-Inno-BM SA aff. C-18/88). Dans le prolongement de cette jurisprudence, un nouvel instrument s’est développé avec la figure de l’autorité de régulation. A côté de la réglementation classique posée par les pouvoirs législatifs et exécutif nationaux ou européens, celle-ci s’est vu confier différentes prérogatives qui sont l’apanage des autorités publiques pour assurer le contrôle du bon fonctionnement du marché.

 

Pour aller plus loin

Pour satisfaire aux exigences contemporaines d’efficacité, de compétence technique, d’impartialité et de proximité, la fonction de régulation a souvent été confiée à des autorités indépendantes de l’exécutif qui leur a octroyé différentes prérogatives.

Le législateur français, à travers notamment l’adoption de la Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (JORF n° 0018 du 21 janvier 2017) et de la Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (JORF n° 0018 du 21 janvier 2017), a posé un cadre pour poser les garanties d’indépendance suffisantes en faveur des autorités de régulation. Un travail a d’abord été réalisé pour garantir l’indépendance des membres des autorités de régulation. Ainsi, pour ce qui est du mandat de membre, ou de président, d’une autorité de régulation, le cadre législatif assure leur irrévocabilité sauf motif légitime mais impose aussi de nombreuses incompatibilités comme des règles relatives au cumul. De plus, les membres des autorités doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, de manière comparable à ce qui est exigé pour les fonctionnaires. Enfin, dans l’exercice de leurs attributions, les membres des autorités de régulation ont interdiction de recevoir ou de solliciter des instructions que ce soit de la part d’une autorité publique ou d’un opérateur. Par ailleurs, pour assurer leur indépendance financière, le législateur a pris différentes mesures afin de limiter les possibilités de contrôle financier des autorités de régulation mais aussi pour leur conférer une large autonomie dans le cadre de la gestion de leur budget. De manière générale, le président est reconnu comme étant l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Le Parlement a également limité l’application de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées en excluant tout à la fois les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, leur permettant d’échapper au contrôle a priori d’un contrôle du ministère des finances. On remarquera que le Conseil constitutionnel veille au respect de l’indépendance de ces autorités (cf., par exemple, CC, Déc. n° 89-260 DC, 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier).

Ces autorités sont dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’adopter des normes générales et impersonnelles, des décisions individuelles voire même des sanctions. Le Conseil constitutionnel a précisé le rôle du législateur dans le cadre de la création d’une autorité indépendante et notamment pour l’attribution des prérogatives (CC, Décision n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Le juge de la Constitution impose en particulier le respect de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement par les autorités de régulation quand bien même elles n’exercent pas ses pouvoirs de sanction en tant que juridiction (CC, Déc. n° 2012-280 QPC, 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre). Elles disposent aussi le plus souvent des pouvoirs d’orientation et de référence leur permettant de remplir leurs missions, à travers des mesures moins contraignantes, telles que les codes de bonnes pratiques, les lignes directrices, les recommandations ou les avis se sont ainsi multipliés. Ces actes de droit souple adoptés par les autorités de régulation sont soumis au contrôle du juge administratif (cf. CE Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres, n° 368082).

 

Bibliographie

Champaud, Claude, « Régulation et droit économique », Revue internationale de droit économique, vol. t. xvi, 1, no. 1, 2002, pp. 23-66

Anne Fravalo, La régulation juridique dans le domaine économique, thèse, Université Paris XII, 2003, dactyl., p. 5.

Marie-Anne Frison-Roche, « Le droit de la régulation », D. 2001, chron. p. 610, et « Définition du droit de la régulation économique », D. 2004, p. 126

Gallot J. : « Introduction », in Frison-Roche M.-A., Cohen-Tanugi L. (dir.) : « La régulation : monisme ou pluralisme ? Équilibre dans le secteur des services publics concurrentiels », colloque D.G.C.C.R.F., L.P.A. n° 82, 10 juillet 1998, p. 3

Jean-Charles Jobart, « Essai de définition du concept de régulation : de l’histoire des sciences aux usages du droit », R.R.J., 2004-1, p. 33

Lombard Martine, « Institutions de régulation économique et démocratie politique », A.J.D.A., 14 mars 2005, p. 531

Cet article est en cours de relecture par les Directeurs Scientifiques du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Sébastien Martin, Régulation, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 101710

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

a b c d e f g i j k l m n o p r s t v