Règle de raison

 

Définition institution

Démarche consistant, pour les autorités ou les juridictions compétentes en matière de droit de la concurrence, à mettre en balance les aspects proconcurrentiels et anticoncurrentiels d’une pratique commerciale restrictive lorsqu’elles ont à statuer sur sa possible interdiction. Certaines pratiques à première vue restrictives pourront, après plus ample examen, être jugées bénéfiques du point de vue de l’efficience. On citera, par exemple, le cas d’un fabricant limitant l’offre d’un produit sur différents marchés géographiques en ne livrant que les détaillants déjà installés, le but étant de leur permettre de dégager un plus gros bénéfice et de les inciter à promouvoir le produit et à assurer un meilleur service à la clientèle. Cette restriction imposée par le fabricant peut avoir pour effet d’augmenter la demande de ses produits plus fortement que s’il avait accepté de satisfaire une demande en livrant des quantités plus importantes mais à un prix plus bas. La règle de raison s’oppose à l’illégalité per se, c’est-à-dire l’interdiction absolue et automatique de certaines pratiques. Les ententes sur les prix et les régimes de prix imposés sont illégaux per se dans de nombreux pays. © OCDE

 
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