Recours collectif

 

Définition institution

Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement, dans une action en justice unique, de nombreuses prétentions individuelles (relatives à une seule et même infraction). La notion de recours collectif est large et inclut, d’une part, l’action en cessation (c’est‑à‑dire une action en justice visant à faire cesser un comportement illégal) et, d’autre part, l’action en réparation (action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé). Il est impératif de la distinguer clairement de ce que l’on appelle les actions de groupe (« class actions ») qui sont fréquentes dans le système juridique des États-Unis. En Europe, des procédures de recours collectif ont été instaurées dans quelques États membres. Elles varient toutefois sensiblement selon l’État membre concerné. © Commission européenne

Voir également Dommages et Action et recours privés

 
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