Protection territoriale absolue

 

Définition institution

Pratique exercée par des producteurs ou des fournisseurs concernant la revente de leurs produits et entraînant un cloisonnement des marchés ou des territoires. Dans le cas d’une protection territoriale absolue, le producteur n’autorise qu’un seul distributeur à commercialiser son produit dans un territoire donné, toute vente active ou passive dans ce territoire étant interdite aux autres distributeurs. Commission européenne

Voir aussi Restrictions caractérisée(s) et Exemption par catégorie

 
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