Protection juridictionnelle effective

 

Définition institution

Concernant la protection juridictionnelle, le Tribunal a statué dans les affaires T‑56/09 et T‑73/09 Saint-Gobain Glass France SA e.a. contre Commission européenne dans un arrêt du 27 mars 2014 :

« Le contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal à l’égard de décisions par lesquelles la Commission inflige des sanctions en cas d’infraction au droit de la concurrence de l’Union répond à l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et au sens de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Tout d’abord, le droit de l’Union confère à la Commission une mission de surveillance qui comprend la tâche de poursuivre les infractions à l’article 101, paragraphe 1 TFUE (ex article 81, paragraphe 1, CE) et à l’article 102 TFUE (ex article 82 CE), la Commission étant tenue, dans le cadre de cette procédure administrative, de respecter les garanties procédurales prévues par le droit de l’Union. Le règlement nº 1/2003 l’investit, en outre, du pouvoir d’infliger, par voie de décision, des sanctions pécuniaires aux entreprises et aux associations d’entreprises qui ont commis, de façon délibérée ou par négligence, une infraction à ces dispositions.

Par ailleurs, l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif de toute décision de la Commission constatant et réprimant une infraction aux règles de la concurrence constitue un principe général de droit de l’Union qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Ce principe est désormais inscrit à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Or, le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en vue de sanctionner des infractions au droit de la concurrence, organisé par les traités et complété par le règlement nº 1/2003, est conforme à ce principe.

En premier lieu, le Tribunal est une juridiction indépendante et impartiale, qui a été institué notamment afin d’améliorer la protection juridictionnelle des justiciables dans les recours nécessitant un examen approfondi de faits complexes.

En deuxième lieu, le contrôle de la légalité, dans le cadre des recours fondés sur l’article 263 TUE (ex-article 230 CE), d’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de la concurrence et infligeant à ce titre une amende, doit être considéré comme un contrôle juridictionnel effectif de l’acte en cause. En effet, les moyens susceptibles d’être invoqués par la personne physique ou morale concernée au soutien de sa demande d’annulation sont de nature à permettre au Tribunal d’apprécier le bien-fondé en droit comme en fait de toute accusation portée par la Commission dans le domaine de la concurrence.

En troisième lieu, conformément à l’article 31 du règlement nº 1/2003, le contrôle de légalité prévu à l’article 263 TUE (ex-article 230 CE) est complété par un contrôle de pleine juridiction, lequel habilite le juge, au-delà du contrôle de la légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée. » © Tribunal de l’Union Européenne

 
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