Protection des consommateurs

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Le consumérisme est le fruit d’une réaction contre les excès de la société de consommation et les abus de certains professionnels. Il repose sur l’idée que le consommateur est manipulé par la publicité et le marketing, générateurs de besoins artificiels et d’illusions d’une fausse abondance : la liberté de la concurrence ne suffit pas à elle-seule à assurer sa protection. La protection passe par la prévention autant que par la sanction des comportements déloyaux ou abusifs des professionnels et surtout par les actions collectives (actions en cessation, en suppression de clauses abusives ou illicites, actions de groupe…), à travers l’action des associations de consommateurs. Les faibles intérêts en jeu n’incitent pas les consommateurs à l’exercice d’actions individuelles : les pouvoirs publics mettent aujourd’hui l’accent sur la médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits. Enfin, l’ administration, notamment à travers la DGCCRF, joue un rôle important dans la protection.

Une des difficultés récurrentes de la protection est de localiser les règles de protection des consommateurs, sachant que le Code de la consommation ne rassemble pas toutes les règles de ce droit : certaines se trouvent par exemple dans le Code civil (la responsabilité du fait des produits défectueux en est l’illustration), dans le Code monétaire et financier, dans le Code des transports, le Code du tourisme ou dans de nombreux textes non codifiés. Les sources européennes (traités, directives, règlements) sont en tout cas de de plus en plus prégnantes.

Si le droit de la concurrence se situe en amont du droit de la consommation, le droit de la consommation s’applique aux rapports entre professionnels et consommateurs et vise à protéger les consommateurs et, dans certains cas, des non-professionnels face aux professionnels. Le Code de la consommation réglemente le marché spécifique du B to C : il définit ses institutions, sa police et organise la régulation de ses pratiques essentielles, telles que les pratiques commerciales déloyales. Alors que l’objectif principal du droit de la consommation de protéger le consommateur, le droit de la concurrence, vise avant tout à éviter que certaines entreprises ne se trouvent en situation préférentielle par rapport à d’autres : la sanction des ententes, des abus de domination ou du para-commercialisme est destinée à sauvegarder un certain équilibre économique.

En droit de la concurrence comme en droit de la consommation, il s’agit toutefois de réguler les déséquilibres apparus sur le marché, ce qui explique que l’on ait proposé d’incorporer les deux disciplines dans un ensemble plus large : le droit du marché. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, ne pose-t-il pas comme principe que la concurrence n’est plus un objectif en soi qui peut fonder les politiques de l’union, mais qu’elle peut être utilisée comme un outil au service des consommateurs.

 

Pour aller plus loin

La protection du consommateur est progressivement devenue une priorité de l’Union européenne. à travers la poursuite de quatre grands objectifs :
– Renforcer la sécurité du consommateur vis-à-vis des biens, des services et de la chaîne alimentaire ;
– Aider les consommateurs à s’informer correctement sur ce qu’ils achètent, et sur les recours auxquels ils ont droit, ce qui nécessite d’associer les organisations de consommateurs au processus ;
– Améliorer l’effectivité des règles ;
– Adapter la législation aux changements, par exemple au développement du commerce en ligne ou du numérique.

Les consommateurs sont en effet le moteur de la concurrence, essentiellement par leurs choix individuels, mais aussi par les moyens de défense de la liberté de concurrence dont disposent les associations de consommateurs : elles ont notamment la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence (C. com., art. L. 462-5).

Il faut aussi observer que certaines limitations de la concurrence peuvent être justifiées par l’intérêt du consommateur. Ainsi, l’intérêt du consommateur est l’une des composantes du progrès économique qui justifie les atteintes à la concurrence. De même, en droit européen, les décisions d’exemption tiennent compte de l’intérêt du consommateur pour justifier des restrictions de concurrence.

De la même façon, la lutte contre les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs profite indirectement aux concurrents loyaux ; ainsi, dans son huitième considérant, la directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur prévoit : « La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d’activité qu’elle coordonne ». Sur ce terrain, si le droit des pratiques déloyales trompeuses et agressives, transposé de la directive, est destiné à protéger les consommateurs, il transcende les intérêts du marché : l’article L. 121-5 du code de la consommation précise que ce droit est applicable aux pratiques qui visent les professionnels ainsi que les non-professionnels.

 

Bibliographie

Code de la consommation commenté par Y. et N. Picod, Dalloz, 2022

Droit de la consommation, sous dir. D. Fenouillet, Dalloz Action, 2021

Droit de la consommation par Yves Picod et Nathalie Picod, 5e éd., Sirey Université, 2021

Droit de la consommation par Jérôme Julien, 2e éd., Domat, 2019

Les contrats de consommation, Carole Aubert de Vincelles, Geoffray Brunaux, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Laurence Usunier, LGDJ 2018

Auteur

  • University of Perpignan
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Citation

Yves Picod, Protection des consommateurs, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 86460

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

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Définition institution

La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises se livrent une concurrence loyale. La politique de concurrence contribue à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité, à élargir l’offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous : la façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d’offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C’est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement : les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d’acheter leurs produits, ce qui stimule l’ensemble de l’économie. Une meilleure qualité : la concurrence incite également les entreprises à améliorer la qualité des produits et des services qu’elles vendent, afin d’attirer plus de clients et d’accroître leurs parts de marché. La qualité peut signifier : des produits qui durent plus longtemps et fonctionnent mieux ; des services après-vente ou de dépannage plus performants ; un meilleur accueil du client. Plus de choix : sur un marché concurrentiel, les entreprises cherchent à distinguer leurs produits des autres. Pour le consommateur, cela signifie plus de choix, et la possibilité d’opter pour le rapport qualité-prix qui lui convient le mieux. Innovation : pour offrir ce choix aux consommateurs, et produire mieux, les entreprises doivent être innovantes – depuis la conception des produits jusqu’aux services offerts, en passant par les techniques de production. Plus solides face à la concurrence mondiale : la concurrence au sein de l’UE aide les entreprises européennes à être plus compétitives dans le reste du monde et à résister à la concurrence internationale. © Commission européenne

 
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