Protection contre l’auto-incrimination

 

Définition institution

Devant le Conseil de la concurrence, il est mis en œuvre lors de deux phases distinctes de la procédure :

  • lors de la phase préalable d’enquête administrative : bien que lourde de conséquences pour les personnes concernées, dans la mesure où elle permet de constater les atteintes portées au libre jeu de la concurrence, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs, l’enquête administrative n’est pas soumise au principe du contradictoire. Aussi, pour garantir les droits de la défense, le Conseil de la concurrence et les juridictions de contrôle ont-ils développé une obligation autonome « de loyauté dans la recherche des preuves » qui recouvre essentiellement le principe de non auto-incrimination (I) ;
  • lors de la procédure devant le Conseil proprement dite (phase d’instruction par le rapporteur et phase de jugement), le contradictoire est organisé et garanti par des textes. La notion de loyauté se confond alors, pour l’essentiel, avec les obligations liées au principe de la contradiction mais rejoint aussi celles découlant des principes d’égalité des armes, d’impartialité et d’indépendance (II). © Autorité de la concurrence
 
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