Prix régulés

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Selon les alinéas 1 et 2 de l’article L. 410-2, alinéa 2, du code de commerce, « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence ». La régulation des prix désigne le mécanisme de fixation des prix par une autorité administrative qui se substitue à la concurrence dans ces cas où le législateur estime, le plus souvent du fait d’inefficiences de marché, que la concurrence n’est pas le mode de régulation approprié des prix.

Réguler les prix suppose alors fréquemment de définir les prix au même niveau que celui auquel aurait abouti un processus concurrentiel sur le marché en cause. Sur un marché concurrentiel où les prix sont libres, une entreprise efficace couvre ses coûts et dégage une marge dite « raisonnable », correspondant à la rémunération attendue par ses actionnaires, compte tenu du risque spécifique à son activité et des possibilités alternatives de placements qui s’offrent à eux. De façon analogue, des prix réglementés doivent alors être fixés à un niveau permettant de dégager une telle marge raisonnable. Enfin, comme une régulation trop stricte des prix au niveau des coûts risquerait de dissuader l’entreprise de diminuer ses coûts, le régulateur peut définir un prix plafond pour une certaine durée, permettant ainsi à l’entreprise régulée de conserver, pendant cette durée, les bénéfices supplémentaires réalisés en diminuant ses coûts.

Cette régulation peut être mise en œuvre par des administrations ou des autorités de régulation dédiées. Les prix (ou parfois les prix maximums) sont alors définis ex ante et sont censés s’appliquer pour une certaine période. Beaucoup plus rarement, la régulation des prix peut être mise en œuvre ex post, par des autorités de concurrence, le droit de la concurrence prohibant les prix excessifs pratiqués par des entreprises en position dominante.

 

Pour aller plus loin

Les inefficiences de marché à l’origine des prix régulés peuvent être de plusieurs types. Elles peuvent ainsi découler d’une insuffisance de concurrence, par exemple du fait de barrières réglementaires à l’entrée ou de l’importance des coûts fixes par rapport à la taille du marché. Les situations de monopole naturel telles que l’exemplifient les industries de réseaux mais aussi les marchés de petite taille ou insulaires ou encore les situations de pénurie sont ainsi fréquemment associées à une concurrence insuffisante, qui pourrait alors rendre nécessaire une régulation des prix.

Dans d’autres cas d’inefficience de marché, le secteur est propice à l’exercice d’une concurrence mais celle-ci ne conduirait pas à un équilibre de marché souhaitable, du fait de certaines caractéristiques particulières des marchés. Il en va ainsi sur des marchés où la dissociation de la demande et du paiement des produits fait que les clients n’auront que peu intérêt à faire jouer la concurrence et donc à diminuer les prix. Il en va ainsi dans le secteur de la santé, où le subventionnent de la demande rend peu efficace la mise en concurrence des offreurs. Une information insuffisante quant à la qualité des prestations proposées peut aussi rendre la concurrence en prix inefficace, en conduisant à une réduction de la qualité des prestations offertes. Cet argument est parfois utilisé pour justifier la régulation des prix de certaines offres plus ou moins techniques, difficiles à évaluer par les clients. Dans d’autres secteurs encore, l’exercice de la concurrence peut générer des externalités négatives et une régulation des prix peut alors se substituer à la concurrence pour que soient définis des prix raisonnables des prestations. Le marché des taxis, où la concurrence pourrait entraîner un trop grand nombre de taxis tout en étant difficile à mettre en œuvre sur la voie publique, du moins avant l’apparition des enseignes de taxis et plus récemment des applications de véhicules avec chauffeurs, paraît présenter de tels critères.

Enfin, dans certains secteurs, comme dans le cas de certaines professions juridiques, le législateur a souhaité des conditions de vente uniformes sur l’ensemble du territoire national, ce qui, compte tenu des degrés de concurrence et des coûts différents selon les régions, peut nécessiter que les prix soient homogénéisés sur l’ensemble du territoire à travers une réglementation des prix.

Réguler les prix est cependant un exercice complexe du fait des nombreuses informations qu’il nécessite. C’est particulièrement vrai lorsque les produits et les entreprises concernées sont nombreux et variés, lorsque le niveau et la structure des coûts et des revenus sont difficiles à déterminer (par exemple, si les même entreprises conduisent des activités non régulées à partir du même outil de production que celui utilisé pour les activités régulées, si le nombre élevé d’entreprises dans le secteur régulé rend difficile la collecte des données pertinentes, si le marché connaît régulièrement des entrées ou des sorties d’entreprises ou encore si l’entreprise est intégrée verticalement et l’ensemble de la chaîne de valeur nécessite alors d’être analysé), lorsque l’activité présente des aléas tels que la rémunération du capital censée être permise par la régulation des prix est difficile à évaluer ou encore lorsqu’il existe peu d’activités comparables susceptibles d’aider à la définition d’un taux de rémunération raisonnable. Dans ce contexte, évaluer les niveaux des prix procurant une rémunération raisonnable aux offreurs est long, coûteux et, potentiellement, d’une précision incertaine. Or, mal réalisé, cet exercice complexe peut avoir des conséquences négatives importantes : des prix réglementés à un niveau trop bas risquent de décourager l’activité, des prix régulés à un niveau trop élevé peuvent soit entraîner la création de rentes, soit réduire drastiquement la demande et à nouveau décourager l’activité. De même, lorsque les entreprises sont nombreuses à devoir être régulées, des prix réglementés peuvent être trop bas pour certaines et trop élevés pour d’autres, notamment si la demande est variable d’une région du territoire à l’autre. Enfin, la régulation des prix ne doit pas conduire les entreprises à réduire leurs efforts de productivité ou d’innovation en les empêchant de bénéficier des économies de coût qu’elles sont parvenues à réaliser. De ce fait, la régulation des prix est le plus souvent circonscrite à des situations précises où, pour les raisons présentées supra, la concurrence n’est pas un processus de détermination des prix efficient.

 

Jurisprudences pertinentes

Avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 de l’Autorité de la concurrence relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

Avis n°2019-009 du 21 février 2019 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises pour l’horaire de service 2019

Décision n°2017-1252 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2017 relative aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postalsur la période 2019-2022

Arrêt de la Cour de Justice du 14 septembre 2017, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība v Konkurences padome. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Case C-177/16, ECLI:EU:C:2017:689

Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1978, United Brands and United Brands Continental v Commission, 27/76, EU:C:1978:22

 

Bibliographie

E. Combe (2021), La concurrence, Presses Universitaires de France

R. De Coninck (2018), « Excessive Prices : An overview of EU and national case law », e-competitions special issue on excessive prices, 21 juin 2018

D. Evans, J. Padilla (2005) « Excessive Prices : Using Economics to Define Administrable Legal Rules », Journal of Competition Law and Economics, 2005, pp. 97-122

Swedish Competition Authority eds. (2007), The Pros and Cons of High Prices, 2007

Auteur

Citation

Etienne Pfister, Prix régulés, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 86497

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

 

Définition institution

Voir Réglementation des prix

 
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