Prix de transfert

Définition institution

Les prix de transfert sont le prix auxquels une enterprise transfert des biens corporels, actifs incorporels, ou rend des servies à des entreprises associées. (...) Si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c’est parce qu’ils déterminent, dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d’autorités fiscales différentes. © OCDE

a b c d e f g i j k l m n o p r s t v

a

Abus d’exploitation • Abus de dépendance économique • Abus de position dominante • Accès à l’information • Accès à une facilité essentielle • Accès au dossier • Accès payant • Accord (notion) • Accord de coopération • Accord de distribution • Accord de recherche et de développement • Accord de report d’entrée • Accord vertical • Action et recours privés • Advocacy • Aide d’État (compatibilité) • Aide d’État (existante) • Aide d’État (légalité) • Aide d’État (notification) • Aide d’État (notion) • Aide d’État (récupération) • Aide d’État (rescrit fiscal) • Algorithmes • Amende • Amende civile • Amicus curiae • Analyse économique • Annulation • Antitrust (Règles en matière d’ententes) • Approvisionnement exclusif • Arbitrage • Association de consommateurs • Astreinte • Audition • Autonomie procédurale • Autorité de la concurrence • Autorité de Surveillance AELE & Cour • Autorité Polynésienne de la Concurrence (« APC »)

b

Barrière à l’entrée • Blockchain • Boycott • Brevet essentiel (SEP)

c

CEDH • Centrale d’achat • Cession (remèdes concentrations) • Charge de la preuve • Circonstances atténuantes et aggravantes • Clause d’exclusivité • Clause de non-concurrence • Clause noire et clause rouge • Clémence • Commissionnaire • Communication de la Commission européenne • Communication des griefs • Compétence • Compression des marges • Concentration (abandon) • Concentration (interdiction) • Concentration (notion) • Concession • Concurrence • Concurrence déloyale • Concurrence intermarques • Concurrence intramarque • Concurrence potentielle • Concurrent réel • Conditions de vente • Conflit de juridictions • Conseiller-auditeur • Consortium • Contrat • Contrat d’agence • Contrôle (changement) • Contrôle (notion) • Contrôle commun • Contrôle Ex Ante / Ex Post • Contrôle exclusif • Contrôle juridictionnel • Convention récapitulative • Coopération entre autorités de concurrence • Coopération internationale • Corruption • Courtoisie • Coûts incrémentaux • Coûts marginaux • Coûts variables

d

De minimis • Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) • Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État • Demande de renseignements • Déséquilibre significatif • DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) • Discrimination par les prix • Distribution automobile • Distribution exclusive • Distribution sélective • Dommages et intérêts • Données personnelles • Droit d’auteur • Droit de propriété intellectuelle • Droit exclusif (Art. 106 TFUE) • Droits de la défense

e

Échanges d’informations • Economies d’échelle • Economies de gamme • Effet de réseau • Effet direct • Effet sur le commerce entre Etats membres • Effets coordonnées • Effets induits • Efficience économique • Engagements (pratiques anticoncurrentielles) • Enquête sectorielle • Enquêtes / perquisitions • Entente (ou cartel) • Entente sur les prix • Entreprise (notion) • Entreprise commune • Entreprise défaillante • Entreprise publique • Epuisement des droits • Exemption individuelle • Exemption par catégorie (Règlement d’) • Expertise scientifique • Extraterritorialité

f

Facilité essentielle • Facturation • Formulaire CO • Franchise • FRAND

g

GAFAM • Groupe d’entreprises et conglomérats • Gun jumping

i

Impartialité • Importations parallèles (commerce parallèle) • Imputabilité • Indépendance • Indices de concentration • Informations fausses ou trompeuses • Institutions européennes de la concurrence • International Competition Network (ICN) • Investissements directs étrangers (IDE) • Investisseur privé en économie de marché

j

Juridictions spécialisées

k

Killer acquisitions

l

Lerner index • Lettre au titre de l’article 11 • Lettre de rejet de plainte • Licence obligatoire • Lignes directrices (ou encadrement) • Loi applicable

m

Mandataire (concentrations) • Mandataire (distribution) • Manipulation des procédures d’appel d’offres • Marché amont • Marché aval • Marché biface • Marché de produits ou de services • Marché géographique • Marché pertinent • Marché public • Mesure publique • Mesures provisoires • Monomarquisme

n

Ne bis in idem • Notification • Notification des griefs • Nullité

o

Objet ou effet anticoncurrentiel • Obligation de non-concurrence • Octroi de licence • Oligopole • Organisation / Association professionnelle

p

Parasitisme • Part de marché • Participations minoritaires • Phase I (concentration) • Phase II (concentration) • Plainte • Pluralisme des médias • Politique de concurrence • Politique de contrôle des opérations de concentration • Politique Industrielle • Position dominante (notion) • Position dominante collective • Pouvoir d’achat • Pouvoir de marché • Pratiques commerciales déloyales • Pratiques concertées • Pratiques discriminatoires • Prescription • Principe d’effectivité • Principe d’égalité de traitement • Principe d’équivalence • Principe de proportionnalité • Privatisation • Prix • Prix abusifs • Prix bas • Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) • Prix de transfert • Prix de vente imposé • Prix régulés • Procédure d’infraction • Programme de mise en conformité (Compliance) • Protection contre l’auto-incrimination • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs • Protection du secret professionnel • Protection juridictionnelle effective • Protection territoriale absolue

r

Recours collectif • Refus de vente • Règle de raison • Règlement d’habilitation et règlement d’application • Régulation • Remèdes (antitrust) • Renvoi (concentration) • Répercussion du préjudice • Réseau européen de la concurrence (REC) • Restrictions accessoires • Restrictions caractérisées • Restrictions verticales • Retrait (du bénéfice d’une exemption par catégorie) • Revente à perte • Rupture brutale des relations commerciales établies

s

Sanctions pénales • Secret des affaires • Self-preferencing • Service universel • Services d’intérêt économique général • Seuil de chiffre d’affaires (concentration) • Société de gestion collective • Substituabilité • Subventions croisées • Subventions étrangères

t

Test SIEC (concentration) • Test SLC (concentration) • Théorie des effets (ou principe de territorialité objective) • Transaction Juridique • Transfert de technologie • Transparence

v

Vente liée • Ventes actives et ventes passives • Verrouillage du marché • Visites et saisies

19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France

106 West 32nd Street, Suite 149
New York, NY, 10001, USA

563 Chiswick High Road
W4 3AY London, UK