Privatisation

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

La notion de privation désigne le transfert au secteur privé de la majorité des actifs d’une entreprise qui relevait jusqu’alors du secteur public (ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, art. 22, V, a). Ce transfert peut prendre plusieurs formes telles que la cession de titres, l’échange, la fusion ou la scission, l’émission d’actions ou d’obligations convertibles, ou encore la dissolution ou la liquidation.

Par conséquent, la conclusion d’une concession ou d’un marché de partenariat par lequel une personne publique confie une activité au secteur privé ne relève pas de la privatisation. De même, les opérations dites de « respiration » du secteur public, qui n’impliquent pas un transfert majoritaire de propriété au secteur privé, n’entrent pas dans le régime de la privatisation (ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, art. 22, II et III).

La privatisation permet aux autorités publiques de bénéficier d’un apport de liquidité, de préparer une ouverture à la concurrence, d’étendre les activités de l’entreprise privatisée au-delà de ses activités traditionnelles ou encore de disposer d’une plus grande liberté managériale.

En France, l’article 34 de la Constitution confie au seul législateur le pouvoir de décider de l’opportunité des privatisations. Néanmoins, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, a précisé que l’usage de cette compétence devait se faire dans le « respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes de l’État ».

La protection constitutionnelle de la propriété publique impose en effet qu’un tel transfert ne soit pas réalisé à un prix inférieur à sa valeur. Les dispositions du neuvième aliéna du Préambule de la Constitution s’opposent quant à elles à la privatisation d’une activité qui revêt le caractère de monopole de fait ou de service public national.

Si l’article 345 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacre une obligation de neutralité du droit européen à l’égard du régime de propriété dans les Etats membres et n’impose par conséquent aucune privatisation, le statut des entreprises publiques doit néanmoins être conforme aux dispositions du traité sur les règles de concurrence.

Art. 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ».

 

Pour aller plus loin

L’obligation de neutralité consacrée à l’article 345 TFUE doit être relativisée. En effet, le régime juridique des établissements public à caractère industriel et commercial est menacé par la présomption posée par la jurisprudence européenne selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’Etat à de tels établissement constituerait un avantage au sens de l’article 107 TFUE (CJUE, 3 avr. 2014, France c. Commission, C‑559/12 P).

CE, 24 nov. 1978, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique CFDT et autre, n°02020. Cons. const, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation. Cons. const, Décision 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social. Cons. const, Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996, Loi relative à l’entreprise nationale France télécom.

 

Bibliographie

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Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Vincent Bridoux, Privatisation, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 86392

Visites 864

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Transfert au secteur privé de la propriété et du contrôle de biens, d’entreprises et d’activités relevant précédemment du secteur public. Ce transfert se fait sous la forme de l’émission et de la vente ou de la distribution directe d’actions au profit du grand public. Au sens large, la privatisation couvre également d’autres formules comme la sous-traitance, qui consiste à confier au secteur privé des activités dont l’organisation et le financement sont assurés par les pouvoirs publics, par exemple les services de nettoiement de la voirie, la collecte des ordures ménagères, le logement et l’enseignement. © OCDE

 
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