Principe d’égalité de traitement

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit consacré par l’article 20 (« Égalité en droit ») et l’article 21 (« Non-discrimination ») de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Voir not., CJUE, 14 sept. 2010, Akzo Nobel Chemicals, aff. C-550/07, pt. 54.). L’égalité de traitement présuppose une égalité des situations. En ce sens, un traitement identique, au profit de l’impersonnalité de la règle de droit, sans prendre en compte la singularité des situations, serait discriminatoire.

L’application du droit de la concurrence ne fait pas exception à la règle. En la matière, la jurisprudence de l’Union européenne et française rappelle, de façon constante et similaire, que « le principe d’égalité de traitement [ou de non-discrimination] exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié » (Voir not., CJUE, 14 sept. 2010, Akzo Nobel Chemicals e.a., aff. C-550/07, pt. 55 ; CA Paris, 25 sept. 2014, Bigard, RG n°2013/05595).

Par ailleurs, l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui » (CJUE, 16 juin 2016, Evonik Degussa e.a., aff. C‑155/14 P, pt. 58).

 

Pour aller plus loin

En matière de contrôle des aides d’Etat, le principe d’égalité de traitement apparaît utile pour apprécier certaines notions ou critères applicables dans cette matière. C’est le cas, par exemple, de la notion de sélectivité qui implique (comme le principe d’égalité de traitement) « d’identifier des catégories de sujets de droit afin de comparer le traitement juridique qui leur est réservé par les autorités publiques, et à apprécier le cas échéant des éléments de justification d’une différence de traitement  » (Olivier Peiffert, Comparaison n’est pas raison : Pour une clarification du critère de sélectivité d’une aide d’État, septembre 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84402, pp.52-63.). De même, il est de jurisprudence constante que «  [l]e critère du comportement d’un investisseur privé est une émanation du principe d’égalité de traitement entre les secteurs public et privé » (l’application du critère s’effectuant indépendamment du caractère privé ou public de l’investissement et de la nature privée ou publique de l’entreprise bénéficiaire) (CJCE, 21 mars 1991, Italie c/ Commission, aff. C-303/88, pts. 19 et 20 ; TPICE, 21 janv. 1999, Neue Maxhütte Stahlwerke, aff. jtes. T-129/95, T-2/96 et T-97/96, pt. 105).

A tous les stades d’application du droit antitrust, le principe d’égalité de traitement joue un rôle central dans le contrôle de l’action de l’administration.

Dès le stade de l’enquête, le rapporteur de l’Autorité de la concurrence peut décider de notifier les griefs à certaines entreprises et non à d’autres sans violer le principe d’égalité de traitement - associé au principe d’impartialité - dans la mesure où il estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisamment probants à l’égard de ces dernières (CA Paris, 15 mars 2018, L M e.a., RG n° 16/14231 ; CA Paris, 6 juill. 2017, Smith & Smith Characters e.a., RG n°2016/22365 ; CA Paris, 3 déc. 2020, Brenntag, RG n°13/13058).

Le conseiller-auditeur de la Commission européenne, organe susceptible d’intervenir au cours de la procédure aussi bien au stade de l’enquête que de la procédure proprement dite est également tenu de respecter le principe d’égalité de traitement (CJUE, 14 mars 2017, Evonik Degussa, aff. C-162/15, pt. 56 ; CJUE, 26 juill. 2017, AGC Glass, aff. C-517/15, pt. 56).

En cas de volonté de la Commission européenne de s’engager dans une procédure de transaction avec les entreprises poursuivies, elle doit la proposer à toutes les entreprises en cause dans la procédure (Comm. eur., comm. relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente, §6).

Dans le cadre de la procédure de clémence, ce principe trouve également à s’appliquer. Ainsi a-t-il été jugé qu’un demandeur de clémence ayant déposé une demande d’immunité est dans une situation différente de l’entreprise ayant présenté une demande de réduction d’amendes (Comm. eur., comm. sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOCE C 298/17 du 8 déc. 2006. Voir not. CJUE, 1er févr. 2018, Deutsche Bahn e.a., aff. C-264/16 P, pt 68). En revanche, une différence de traitement entre deux entreprises ne se justifie pas du simple fait qu’une des entreprises a reconnu les faits reprochés en répondant la première aux questions posées par la Commission (TPICE, 13 déc. 2001, Compania espanda para la fabricación de aceros inoxidables, aff. T-48/98, pt. 140).

Au stade du calcul du montant de l’amende, le principe d’égalité de traitement encadre naturellement la discrétion dont disposent les autorités de concurrence dans ce domaine. Pour constater l’absence de situation comparable entre les entreprises poursuivies, les autorités de concurrence prennent en compte la singularité de chaque entreprise poursuivie (durée de participation, chiffre d’affaires réalisé, appartenance à un groupe, récidive…) (Voir not. CJUE, 19 déc. 2019, Viscas Corp, aff. C-582/18 P, pt. 57 ; CJUE, 19 déc. 2019, Fujikura, aff. C-590/18 P, pt. 49, CJUE, 19 déc. 2019, Furukawa Electric, aff. C-589/18 P, pt. 61 ; CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a., pts. 297 et suiv. ; Trib. UE, 24 sept. 2019, Printeos e.a., aff. T‑466/17, pts. 87 et suiv.). En conséquence de cette individualisation, le montant des amendes imposées à chaque entreprise en cause peut varier significativement sans violer le principe d’égalité de traitement (Pour une illustration, Trib. UE, 12 juill. 2018, Silec e.a., aff. T-438/14, pts.171 et suiv.).

En droit français, le principe d’individualisation de la sanction trouve sa déclinaison dans le Code de commerce (Article L. 464-2, I alinéa 3) et dans le Communiqué sanction de l’Autorité qui se réserve la possibilité d’adapter sa méthode de calcul de la sanction au cas d’espèce qui lui est présenté (Aut. conc., comm. du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Voir not. Aut. conc., déc. n°12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires, §827 : l’Autorité adapte sa méthode de prise en compte de la durée de participation à une infraction du fait de la participation à l’infraction d’une des entreprises poursuivie d’une durée inférieure à une année complète). Le principe d’égalité de traitement a ainsi été appliqué par la Cour d’appel de Paris qui a été amenée à augmenter (d’un point - de 18 à 19%) la réduction de sanction accordée à l’une des entreprises sanctionnées en ce que ses engagements visant à mettre en place un programme de conformité étaient plus « amples » que ceux souscrits par une autre entreprise qui avait bénéficié de la même réduction d’amende (CA Paris, 27 oct. 2016, Betersdore e.a., RG n°15/01673. Voir égal. CA Paris, 18 juin 2020, L’Oréal, RG n° 19/08826 : la Cour réforme la décision de l’Autorité et décide d’appliquer au bénéfice d’une entreprise en cause une réduction de 23% au lieu des 14% accordés par l’Autorité compte tenu de sa participation limitée à l’entente par rapport à une autre entreprise en cause (qui avait également bénéficié d’une réduction de 14%).

En revanche, le fait que les autorités de concurrence aient appliqué dans le passé des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne sauraient les priver de la possibilité d’élever ce niveau pour sanctionner le même type de pratiques par la suite. Elles conservent ainsi toute latitude pour élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif si cela s’avère nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique européenne de la concurrence (V. not. CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a., aff. jtes. 100 à 103/80, pts. 105 à 108 ; CJCE, 14 juill. 1972, ICI, aff. 48-69, pt. 385 ; TPICE, 14 mai 1998, Mayr-Melnhof Kartongesellschaft, aff. T-347/94, pt. 259).

Enfin, le principe d’égalité de traitement peut également jouer un rôle supplétif à l’application du droit de la concurrence.

D’une part, le principe d’égalité de traitement, qui gouverne les procédures de passation des marchés publics (avec le principe de transparence) (article L. 3 C. comm. pub.), permettra désormais d’appréhender les pratiques de soumissions concertées à des marchés publics par des entreprises appartenant à un même groupe envers lesquelles le droit de la concurrence a montré ses limites après le rappel de la Cour de justice en cette matière selon laquelle ces pratiques ne rentrent pas dans le champ du droit de la concurrence dès lors qu’une entente ne peut être observée entre entreprises appartenant à un même groupe (CJUE, 17 mai 2018, Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras et « Ecoservice projektai » UAB, aff. C‑531/16 ; Aut. conc., déc. n°20-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer).

D’autre part, l’analyse par le juge administratif d’un comportement au regard du droit de la concurrence intervient à titre subsidiaire après avoir examiné la conformité dudit comportement au regard des principes du droit administratif, parmi lesquels figure le principe d’égalité (Ccl du rapp. concl. J. Arrighi de Casanova sous CE, 13 oct. 1999, n° 193195, Air France c/ ADP : Rec. CE 1999, p. 303).

 

Bibliographie

BOUTARD LABARDE M.-C., CANIVET G., CLAUDEL E., MICHEL-AMSELLEM V., VIALENS J., L’application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2008 ;

CORNU G., Vocabulaire juridique, 12e édition ;

ILIOPOULOU A., Le principe d’égalité et de non-discrimination, in Droit administratif européen, J.-B. Auby et J. Dutheil de la Rochère (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2012 ;

KARPENSCHIF M., L’investisseur privé en économie de marché, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37424 ;

LENAERTS K., L’égalité de traitement en droit communautaire, un principe unique aux apparences multiples, CDE, 1991, n° 1-2, pp. 3-41 ;

PEIFFERT O., Comparaison n’est pas raison : Pour une clarification du critère de sélectivité d’une aide d’État, septembre 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84402, pp.52-63 ;

VOSS K., The Principle of Equality : A Limit to the Commission’s Discretion in EU Competition Law Enforcement ?, Global Antitrust Review, 2013, p. 149.

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteurs

Citation

Adriano Capuocciolo, Hugues Villey-Desmeserets, Principe d’égalité de traitement, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 89186

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

"3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne." Affaire C-550/07 P - Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne

 
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