Position dominante (notion)

 

Définition institution

La notion de position dominante a été définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire 2/76 United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes comme étant : « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » © Cour de Justice de l’Union Européenne

Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final. Une entreprise en position dominante, détenant un tel pouvoir de marché, pourrait fixer ses prix à un niveau supraconcurrentiel, vendre des produits de qualité inférieure ou ramener son niveau d’innovation à un seuil inférieur à celui qui serait le sien sur un marché concurrentiel. En droit européen de la concurrence, il n’est pas illégal de détenir une position dominante, car celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitimes, par exemple en concevant et en vendant un meilleur produit. En revanche, les règles de concurrence n’autorisent pas les entreprises à abuser de leur position dominante (abus de position dominante). Le système européen de contrôle des opérations de concentration (procédure de contrôle des opérations de concentration) diffère de ce principe en ce sens qu’il interdit aux entités fusionnées d’acquérir ou de renforcer une position dominante au moyen d’une opération de concentration. Une position dominante peut également être détenue en commun par deux ou plusieurs entités économiques indépendantes liées par des liens économiques sur un marché donné. Il s’agit dans ce cas d’une position dominante collective (ou encore conjointe ou oligopolistique). Comme le Tribunal l’a indiqué dans l’arrêt Gencor, sur le plan juridique ou économique, il n’existe aucune raison d’exclure de la notion de lien économique la relation d’interdépendance existant entre membres d’un oligopole restreint étant chacun en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et étant donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché. Voir l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE et le règlement sur les concentrations, en ce qui concerne la position dominante collective voir également la décision 97/26/CE de la Commission du 24 avril 1996 dans l’affaire IV/M.619 - Gencor/Lonrho (JO L 11 du 14.1.1997, p. 30) et l’arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 1999 dans l’affaire T-102/96, Gencor Ltd/Commission, Recueil 1999, p. II-0753. Commission européenne

(...) Une entreprise en position dominante est une entreprise qui a acquis une position si forte sur le marché qu’elle peut élaborer sa stratégie commerciale en faisant abstraction, dans une certaine mesure, de la pression exercée par ses concurrents. Pour déterminer si une entreprise est en position dominante, l’Autorité recourt à un faisceau de critères : parts de marché, niveaux des prix ou des marges, nature des relations avec les clients, barrières à l’entrée… La position dominante d’une entreprise peut résulter de privilèges de fait ou de droit accordés par la puissance publique ou bien d’une position acquise par les mérites propres, par exemple au travers d’une stratégie commerciale ou d’investissements particulièrement pertinents. En tant que telle, la position dominante ne constitue en rien une infraction au droit de la concurrence. En revanche, une entreprise en position dominante a des responsabilités particulières et ne doit pas abuser de sa position. (...) © Autorité de la concurrence

Une entreprise est dite « dominante » lorsqu’elle détient une part substantielle d’un marché donné, et que cette part est nettement plus importante que celle de son concurrent le plus sérieux. On considère généralement qu’une entreprise est dominante lorsqu’elle détient une part de marché de 40 pour cent ou plus. Les entreprises dominantes peuvent poser des problèmes de concurrence lorsqu’elles sont en mesure de fixer leurs prix en toute indépendance. Une industrie comportant une entreprise dominante connaît donc souvent une situation d’oligopole car elle se caractérise par l’existence d’un petit nombre d’entreprises. Il s’agit néanmoins d’un oligopole asymétrique, puisque les entreprises ne sont pas toutes de la même taille. En règle générale, l’entreprise dominante se trouve confrontée à un certain nombre de concurrents de petite taille, qui constituent la « frange concurrentielle ». Cette frange concurrentielle comprend parfois un certain nombre d’entrants potentiels. Par conséquent, l’entreprise dominante peut être un monopoleur confronté à des entrants potentiels. Comme dans le cas du monopoleur, la courbe de demande de l’entreprise dominante est décroissante. Mais, à la différence du monopoleur, l’entreprise dominante doit prendre en compte dans ses décisions de prix ou de niveau de production les entreprises de la frange concurrentielle. Par rapport à ces dernières, elle est en principe censée bénéficier d’un avantage concurrentiel (des coûts plus faibles, par exemple). La notion de « frange concurrentielle » découle de la théorie de la fixation des prix par une entreprise dominante. On admet généralement que l’entreprise dominante fixe ses prix après avoir accordé une fraction du marché à la frange concurrentielle, qui accepte ce prix en l e considérant comme donné. Les entreprises dominantes peuvent être visées par la politique de la concurrence lorsqu’elles acquièrent ou maintiennent leur position dominante grace à des pratiques anticoncurrentielles. © OCDE

Voir aussi Oligopole, Abus de position dominante et Abus de dépendance économique

 
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