Politique de concurrence

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

La notion de ‘politique de concurrence’ n’est pas une notion définie, ni même utilisée dans les Traités de l’Union européenne. Les Traités ne déterminent pas non plus les objectifs d’une politique de concurrence et ne définissent donc pas la notion de ‘concurrence’ par une définition de ses objectifs, à l’exception de l’indication implicite que la mise en œuvre des règles de concurrence doit contribuer à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur.

Eu égard aussi aux multiples références aux articles 101 et 102 TFUE, la notion de politique de concurrence peut être décrite, sinon définie, comme la politique de mise en œuvre des règles de concurrence du TFUE afin de contribuer à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, et à la diffusion d’une culture de la concurrence.

Cette définition ou description est en substance institutionnelle car les règles de concurrence octroient en premier lieu des compétences aux institutions de l’Union dont le traité constitutif est basé sur le modèle de compétences attribuées (exclusives ou partagées), toute compétence non attribuée appartenant aux Etats membres (articles 3 (6) et 4 (1) TUE). Et le Traité sur son fonctionnement donne aux institutions de l’Union la mission de mettre en œuvre les instruments mis à leur disposition (article 3 (1, b) TUE).

 

Pour aller plus loin

La notion en droit de l’Union européenne

La notion de ‘politique de concurrence’ n’apparaît pas dans le Traité sur l’Union européenne (TUE) ou dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La notion apparaît toutefois dans le premier considérant du Règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence (JO 2003 L 1/1 ; ci-après le Règlement 1/2003) : “Le règlement 17 (...) a permis de développer une politique communautaire de la concurrence qui a contribué à la diffusion d’une culture de la concurrence dans la Communauté”.

Et les règles de concurrence du TFUE figurent dans le Titre VII de la Troisième Partie du TFUE sur Les politiques et actions internes de l’Union.

Le TFUE fait référence à la ‘concurrence’ et aux règles de concurrence. Par exemple : Article 3, 1, b TFUE : L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : (b) : “l’établissement de règles de concurrence” ;
- Titre VII de la Troisième Partie du TFUE : “Les règles communes sur la concurrence” ;
- Chapitre 1 du Titre VII de la Troisième Partie du TFUE : “les règles de concurrence” ;
- Article 101(1) TFUE : “le jeu de la concurrence” ;
- Article 101(3) TFUE : “éliminer la concurrence” ;
- Article 107 TFUE (aides d’Etat) : “fausser la concurrence” ;
- Article 119 (1) TFUE (article introductive du Titre VIII sur la politique économique et monétaire) : “libre concurrence” (repris dans les articles 120 et 127 (1) TFUE sur les différents volets de ces politiques).

D’autres dispositions ne mentionnent pas la notion de politique de concurrence ou de concurrence, mais se réfèrent aux articles pertinents du TFUE. Par exemple :
- Article 103 TFUE : règlements et directives de mise en œuvre ;
- Article 104 TFUE : disposition transitoire ;
- Article 105 TFUE : mise en œuvre en matière d’infractions et exemptions par catégorie ;
- Article 106 TFUE : entreprises publiques, entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs et entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère de monopole fiscal.

Certaines dispositions ne font pas référence à la notion de concurrence et ne se réfèrent pas aux règles de concurrence du TFUE, mais visent à avoir un impact sur la façon dont les règles de concurrence doivent être mises en œuvre. Ceci est notamment le cas pour l’article 14 TFUE au sujet des services d’intérêt économique général.

Le Protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence dispose que “le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du TUE comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée”.

Les règles de concurrence du droit de l’Union sont ainsi conçues comme contribuant à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur. Le droit de concurrence national utilise parfois la notion de politique de concurrence sans la définir. L’article IV.19, §1, 2° du Code de droit économique belge (CDE) dispose par exemple que le président contribue “à la préparation et l’évaluation de la politique de concurrence en Belgique”.

Cette conception de la nature d’une politique de concurrence dans le cadre juridique de l’Union est confirmée par la jurisprudence de la Cour de Justice. La Cour tend à confirmer la marge d’appréciation de la Commission pour le développement de sa politique sans privilégier une école doctrinale ou tendance idéologique plutôt qu’une autre. La Cour ne s’est par exemple pas prononcée sur une hiérarchie entre les considérations à prendre en compte conformément à l’article 9 TFUE. Et elle n’a pas confirmé un focus exclusif sur l’objectif du bien-être du consommateur tel qu’interprété dans la doctrine économique. Dans son arrêt du 6 octobre 2009 (affaire C-501/069, GlaxoSmithKline) elle a décidé que : “l’article 81 CE (maintenant 101 TFUE) vise, à l’instar des autres règles de concurrence énoncées dans le traité, à protéger non pas uniquement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle”.

Comme il est toujours dangereux pour la légitimité d’une institution avec les ambitions de l’Union d’être identifiée avec une tendance politique ou idéologique, le fait que les traités contiennent un mélange pas toujours bien articulé entre des dispositions de droit institutionnel, substantiel et procédural, présente un défi spécifique à la Cour quand elle est appelée à définir les contours des compétences de la Commission pour la mise en œuvre des règles de concurrence. Sa jurisprudence précitée aide à clarifier la distinction entre le cadre imposé par les Traités, et ce qui doit être considéré comme des décisions de politique de concurrence prises par la Commission dans les limites de ses compétences attribuées.

L’Union a progressivement développé un ordre juridique fondé sur des valeurs communes (articles 2 et 3 TUE) avec un marché intérieur caractérisé par les quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ; figurant dans la partie du TFUE sur les politiques de l’Union), avec une libre concurrence favorisant une allocation efficace des ressources (articles 119(1), 120 et 127(1) TFUE) et ‘encadré’ par les règles et décisions adoptées par les institutions dans le respect de leurs compétences attribuées (principe de subsidiarité, article 5 TUE) et les principes de proportionnalité (article 5 TUE) et d’égalité de traitement (article 2 TUE et divers articles du TFUE).

Les Institutions de l’Union et des Etats membres compétents pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union (articles 5 et 6 du Règlement 1/2003) disposent ainsi d’une importante marge d’appréciation (voir par exemple l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 1992 dans l’affaire T-24/90, Automec II au sujet de la prise en compte de plaintes ; l’arrêt de la CJUE du 29 juin 2010 dans l’affaire C-441/07P, Alroza au sujet de l’appréciation d’engagements). Mais il suit de la jurisprudence de la Cour que leurs actions doivent viser des opérateurs économiques (CJUE, arrêt du 23 avril 1991, affaire C-41/90, Höffner et Elser) et le bon fonctionnement du marché, ainsi que satisfaire aux standards de preuve et de respect pour les règles procédurales.

Ces exigences procédurales peuvent toutefois mener à des décisions à dimension de droit substantiel. Ceci est par exemple le cas pour le standard de preuve pour la qualification de pratiques comme étant des infractions par objet (voir par ex. l’arrêt du 11 septembre 2014 de la CJUE, affaire C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires).

La détermination des priorités d’une autorité, la décision d’ouvrir ou de ne pas prendre une affaire, le choix entre une approche inspirée par l’école ordo libérale, l’école de Chicago ou de Harvard, la décision de considérer que l’objectif principal ou exclusif est le bien-être des consommateurs ou le bien-être général, l’impact de considérations visant à favoriser un développement durable, la prise en compte de l’impact de concentrations sur le marché du travail, etc., sont des choix à effectuer par les institutions dans le cadre de leur politique de concurrence.

 

Bibliographie

D. Brault, Droit et politique de la concurrence, Economica, Paris 1997, 511p

B. E. Hawk, Antitrust and competition laws, Juris Publishing Inc., Huntingdon 2020, 360p

I. Lianos et D. Geradin (eds.), Handbook on European Competition Law, Substantive aspects, Edward Elgar, Cheltenham, 2013, 665 p

B. Lyons, Cases in European Competition Policy, the Economic Analysis, Cambridge University Press, Cambridge2009, 492 p

M. Motta, Competition policy : theory and practice, Cambridge University Press, Cambridge 2004, 642p

Vingtième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Evolutions et perspectives (sous la dir. De G. Canivet et L. Idot) Colloques et débats, Pairs, Litec, 2007

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteur

  • Belgian Competition Authority (Brussels)

Citation

Jacques Steenbergen, Politique de concurrence, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 89182

Visites 1896

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

La concurrence oblige les entreprises à chercher en permanence à offrir la meilleure gamme de produits au meilleur prix, sous peine de voir les consommateurs se tourner vers leurs concurrents. Dans un marché libre, le jeu concurrentiel entre les entreprises est indispensable, au profit des consommateurs. Or, il arrive que des entreprises tentent de limiter la concurrence. Les autorités comme la Commission doivent prévenir ou sanctionner ces comportements anticoncurrentiels, afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés des produits. La Commission surveille et sanctionne, le cas échéant :

  • les accords entre entreprises qui visent à restreindre la concurrence, comme les ententes ou d’autres accords déloyaux, par lesquels les entreprises conviennent de ne pas se concurrencer et cherchent à établir leurs propres règles ;
  • l’abus de position dominante, lorsqu’un acteur important tente d’évincer ses concurrents du marché ;
  • les fusions et les autres accords de ce type, par lesquels les entreprises décident de conjuguer leurs efforts, de façon provisoire ou permanente ; ces accords sont légitimes à condition d’élargir les marchés et de bénéficier aux consommateurs ;
  • les efforts déployés pour ouvrir les marchés à la concurrence (libéralisation), dans des domaines tels que les transports, l’énergie, les services postaux et les télécommunications. Ces secteurs ayant souvent été sous le contrôle de monopoles publics, il est essentiel de garantir que le processus de libéralisation ne confère pas un avantage déloyal à ces anciens monopoles ;
  • les aides d’État aux entreprises, autrement dit le soutien financier octroyé par les gouvernements nationaux à certaines entreprises. Ces aides sont permises à condition qu’elles n’empêchent pas une concurrence efficace et loyale entre les entreprises établies dans l’UE et qu’elles ne nuisent pas à l’économie ;
  • la coopération avec les autorités chargées de la concurrence dans les pays de l’UE, qui doivent veiller à la mise en œuvre de la législation européenne en matière de concurrence. Cette coopération doit permettre d’appliquer la législation européenne de la même manière dans toute l’UE. © Commission européenne
 
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