Phase II (concentration)

 

Définition institution

En pratique, les « phases 2 » sont engagées dans des cas plus restreints. Comme en phase 1, l’Autorité peut recevoir des engagements proposés par les parties. L’examen approfondi donne lieu à un rapport adressé aux parties notifiantes et au commissaire du Gouvernement qui peuvent produire leurs observations. L’opération fait l’objet d’une séance devant le collège de l’Autorité. Au terme de cette procédure contradictoire, l’Autorité peut autoriser l’opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation d’engagements pris par les parties ou d’injonctions et prescriptions imposées aux parties, ou l’interdire. Une fois la décision de l’Autorité rendue, le ministre peut évoquer l’affaire et statuer sur l’opération en cause pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l’atteinte portée à cette dernière par l’opération. © Autorité de la concurrence

Voir également Phase I (concentration)

 
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