Phase I (concentration)

 

Définition institution

Une fois notifiée (ou renvoyée par la Commission), l’opération est examinée par l’Autorité dans le cadre d’un premier examen dit de « phase 1 ». Au terme de cet examen, qui peut impliquer la consultation de tiers, clients, concurrents ou fournisseurs dans le cadre d’un test de marché, l’Autorité se prononce sur l’opération. Elle peut constater que le contrôle des concentrations ne lui est pas applicable, l’autoriser, en subordonnant éventuellement cette autorisation à la réalisation des engagements pris par les parties lorsque l’opération est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels ou, s’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence qui ne peut être compensé par les engagements éventuellement proposés, engager un examen approfondi, dit « phase 2 ». Le ministre chargé de l’économie peut aussi demander l’ouverture d’une phase 2. © Autorité de la concurrence

Voir également Phase II (concentration)

 
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