Participations minoritaires

 

Définition institution

Dans de nombreux secteurs, il arrive très fréquemment qu’une entreprise acquière une participation minoritaire sans contrôle dans le capital d’une autre entreprise. L’expérience montre que, dans certains cas, l’acquisition d’une telle participation peut nuire à la concurrence et être préjudiciable aux consommateurs. Ainsi, lorsqu’une entreprise présente sur un marché concentré acquiert une participation de 20 % dans le capital d’un concurrent, elle peut influencer le comportement concurrentiel de ce dernier, même si elle ne le contrôle pas grâce à l’obtention d’un siège au conseil de direction, par exemple, mais elle peut aussi être moins disposée à lui faire concurrence du fait qu’elle partage les bénéfices de l’entreprise cible. La détention d’une participation minoritaire dans le capital d’une entreprise qui fournit un intrant important aux concurrents de l’acquéreur peut déboucher sur des problèmes d’approvisionnement pour ces concurrents. © Commission européenne

Sur ce sujet voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Minority shareholdings : An overview of EU and national case law"

 
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