Organisation / Association professionnelle

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Les organisations professionnelles sont des organismes qui rassemblent les acteurs d’un même secteur d’activité. Elles peuvent prendre la forme d’association, de syndicat, d’ordre professionnel, de fédération ou de comité. Elles ont pour fonction de promouvoir, de réglementer et de protéger les intérêts d’une ou plusieurs professions ou d’un secteur d’activité, en informant leurs membres, et peuvent agir en justice au nom de leurs adhérents.

 

Pour aller plus loin

Représentants d’intérêt au sens de la loi Sapin 2 de 2016, les organisations professionnelles sont consultées par les pouvoirs publics (gouvernement, parlementaires, autorités et organismes, administrations…), à propos des sujets concernant les intérêts qu’elles représentent. Ce sont en effet des observateurs privilégiés du secteur au sein duquel elles interviennent, et ont de ce fait bien souvent une vision plus large que les entreprises, car transversales.

Leurs missions sont variées : elles exercent une action d’influence (législative, réglementaire ou autre) auprès des décideurs publics (ministre, parlementaire, fonctionnaires…). A ce titre, elles participent à l’élaboration de la norme juridique, en contribuant souvent directement à l’écriture des textes. Pour le compte de leurs adhérents, elles réalisent généralement des prestations qui peuvent porter sur de la veille juridique et économique, réaliser des études et des enquêtes, mettre à leur disposition des informations générales ou spécifiques portant sur le secteur d’intervention.

Les organisations professionnelles constituent un espace de rencontres et d’échanges entre les acteurs d’un marché au sein duquel les règles de concurrence doivent être une priorité.

A ce titre, elles font l’objet d’une défiance certaine de la part des autorités de concurrence. C’est fréquemment un lieu où des concurrents se rencontrent ! Ce qui génère une forme de présomption de suspicion de pratiques illicites en leur sein.

De nombreuses décisions de ces autorités sanctionnent pour entente illicite des pratiques qui se sont déroulées au cœur de telles organisations, la plupart du temps consistant en des échanges illicites sur les prix et des pratiques de répartition des marchés et volumes. Citons à titre d’exemple la décision de l’Autorité de la concurrence qui le 16 décembre 2008 a condamné le cartel de l’acier, pour une entente sur les prix entre 11 sociétés et la Fédération française de distribution des métaux, ou encore la décision du 6 mars 2012 qui a donné lieu à la condamnation par l’Autorité du cartel « des endives » : entente entre des producteurs et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, selon elle, s’étaient entendus pour déterminer un prix minimum de revente des endives.

Ces décisions, combinées à la suspicion envers ces instances, a conduit le législateur à augmenter considérablement le quantum des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des organisations professionnelles. Ainsi, elles peuvent désormais être condamnées à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association.

Ces décisions des autorités de concurrence et l’alourdissement des sanctions ont conduit les associations à se structurer, et à mettre en place des procédures strictes pour garantir le respect des règles du droit de la concurrence.

Ainsi, elle doit sécuriser les données qu’elles collectent, qui proviennent de ses adhérents en les agrégeant et en les rendant anonymes, et en s’abstenant de toute communication de données individuelles. Elles mettent en place des charte éthique et de conformité aux règles de concurrence, des procédures de validation interne, des formations internes, pour sensibiliser les représentants des adhérents sur ces sujets.

Le bon fonctionnement d’une organisation professionnelle suppose un formalisme strict des réunions qu’elle organise : des convocations avec des ordres du jour précis sont adressées aux membres des différentes instances, la signature de feuilles de présence, des comptes rendus, la présence des permanents juridiques aux réunions constituent un gage du respect des règles et sont de nature à rassurer et sécuriser les adhérents.

Pourtant, c’est un point souvent méconnu, les organisations professionnelles peuvent avoir des effets pro concurrentiels non négligeables. C’est vrai sur le plan collectif comme sur un plan individuel.

Sur un plan collectif :

C’est généralement une instance qui élabore, pour ses membres, des recommandations de bonnes pratiques.

A ce titre, elles jouent un rôle de sensibilisation et d’alerte à l’attention de leurs membres. Les chartes éthiques, de compliance, sont souvent enrichies par une vision transversale découlant d’un partage des expériences des adhérents.

Intervenant dans la représentation et la défense des intérêts collectifs auprès des pouvoirs publics ou autres, elles contribuent à l’élaboration de normes juridiques et économiques, comme les accords collectifs, les textes législatifs et réglementaires…

Elles sont souvent également un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, et les alertent sur des problématiques sectorielles, contribuant ainsi à permettre aux autorités de prendre des mesures bénéfiques pour le marché. Elles peuvent également alerter l’Autorité de la concurrence sur l’existence de pratiques anti concurrentielles au sein du secteur sur lequel elles interviennent.

Sur le plan individuel :

Elles contribuent à structurer le comportement des entreprises qui en sont membres.

Ainsi, une association peut donner des avis, faire des analyses (financières, juridiques…) mais tout en laissant libre chaque adhérent de définir ses propres actions, en fonction de ses intérêts spécifiques.

Les décisions prises par l’Autorité de la concurrence ont conduit ces organisations à se structurer davantage, à prendre conscience de leur rôle pédagogique en la matière, et à se professionnaliser. Celles-ci jouent un rôle essentiel, constituant un relais incontournable entre les pouvoirs publics et le monde de l’entreprise.

 

Bibliographie

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteurs

  • Institute for Consumer Business Liaison - ILEC (Paris)
  • Institute for Consumer Business Liaison - ILEC (Paris)

Citation

Richard Panquiault, Daniel Diot, Organisation / Association professionnelle, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 86374

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Les organisations professionnelles rassemblent les acteurs d’un même secteur d’activité. Elles peuvent prendre la forme d’association, de syndicat, d’ordre professionnel, de fédération ou de comité. Elles ont pour fonction de promouvoir, de réglementer et de protéger les intérêts d’une ou plusieurs professions ou d’un secteur d’activité. Elles informent et conseillent leurs membres et peuvent agir en justice au nom de leurs adhérents. Les organisations professionnelles ne bénéficient d’aucune immunité particulière en raison de leur statut, de leur action, ou de leur proximité avec les pouvoirs publics. Le Conseil considère en effet qu’une association professionnelle ou un syndicat sort de sa mission de défense de ses adhérents lorsqu’il se livre à des pratiques anticoncurrentielles. La défense de la profession par tout syndicat créé à cette fin ne l’autorise nullement à s’engager, ni à engager ses adhérents dans des actions collectives visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ou susceptibles d’avoir de tels effets. © OCDE

 
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