Principe d’effectivité

 

Définition institution

Le principe d’effectivité, ou de protection juridictionnelle effective, oblige les États membres à garantir que les voies de recours et les règles de procédure ne rendent pas excessivement difficile, voire impossible, l’exercice des recours fondés sur le droit de l’UE. La limitation de l’accès des tiers aux dossiers des procédures judiciaires d’ententes soulève également le problème de la protection juridictionnelle effective des actions fondées sur le droit de l’UE. L’article 19, paragraphe 1, TUE dispose que « [l]es États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». Cela exige, à son tour, d’examiner le droit d’accès à la justice tel qu’il est protégé par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et interprété à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. © EUR Lex

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