Notification des griefs

Lorsque les services d’instruction en charge du dossier devant l’Autorité de la concurrence, représentés par le rapporteur général, estiment avoir assez d’éléments permettant de soutenir que les pratiques des parties intéressées sont anticoncurrentielles, ils leur adressent, ainsi qu’au commissaire du gouvernement, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification des griefs.

La notification des griefs est le premier acte de la procédure contradictoire devant l’Autorité de la concurrence, qui comprend, contrairement à la procédure devant la Commission européenne, deux tours écrits et un tour oral (art. L. 463-2 C.com). Ainsi, les entreprises notifiées acquièrent le statut de parties en cause et ont accès à l’ensemble des pièces du dossier, limitées aux informations purgées de tous secrets des affaires (article L.463-4 C.com), à l’exception des éléments confidentiels nécessaires à l’exercice des droits de la défense ou au débat devant l’Autorité (art. R463-15 C.com). Les parties ainsi notifiées ont deux mois pour formuler leurs observations.

La notification des griefs doit être suffisamment claire pour que les mis en cause puissent se défendre (CA Paris, 23 février 2010, n°2009/05544). Elle établit les faits puis les qualifie aux vues des articles français et si applicables européens relatifs au droit de la concurrence, désigne les entreprises mises en cause et précise les griefs qui leurs sont imputés. Enfin, depuis décembre 2020, si le rapporteur général a décidé qu’il n’y aurait pas de rapport, la notification des griefs devra comporter les déterminants de la sanction encourue (art. L. 463-3 C.com).

Article L.463-2, alinéa 1er C. com : « Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l’article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d’investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s’en prévaloir si elles n’ont pas procédé à cette information ».