Ne bis in idem

 

Définition institution

La règle du non-cumul des sanctions (principe ne bis in idem ou non bis in idem) est consacrée à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. » Selon la Cour de justice de l’Union européenne, « ce principe interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours. » CJUE, arrêt du 14 février 2012, affaire Toshiba Corporation, C‑17/10, point 94

 
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