Mesures provisoires

 

Définition institution

Mesures conservatoires imposées aux entreprises par la Commission dans une affaire de concurrence où celle-ci n’a pas encore statué sur le fond, afin d’empêcher qu’un comportement anticoncurrentiel n’entraîne de dommages irréversibles avant d’être sanctionné. Des mesures provisoires peuvent être prises à l’initiative de la Commission elle-même, mais leur demande va souvent de pair avec une plainte formelle. Elles ne peuvent être accordées que si les deux conditions suivantes soient remplies : - le comportement de l’entreprise constitue prima facie une infraction aux règles de concurrence, et - la situation revêt un caractère d’urgence, c’est-à-dire que le demandeur encourt un risque de préjudice grave et irréparable. Par exemple, une entreprise dont l’existence est menacée par le comportement potentiellement anticoncurrentiel d’une autre entreprise peut inviter la Commission à examiner la question au regard du droit de la concurrence et lui demander, en outre, d’interdire le comportement en question jusqu’à ce que l’enquête soit clôturée par une décision formelle. La Commission peut également prendre des mesures provisoires dans des affaires de fusion afin d’empêcher que des opérations de concentration ne soient mises en oeuvre avant qu’elle les ait autorisées. Le règlement sur les concentrations interdit que ces dernières soient réalisées tant que la Commission ne les a pas approuvées, afin d’éviter des modifications irréversibles de la structure du marché, alors qu’il n’est pas encore établi avec certitude qu’une opération de concentration peut effectivement être autorisée. Le président du Tribunal de première instance peut également accorder des mesures provisoires pour empêcher qu’une entreprise ne subisse un préjudice grave et irréparable du fait de l’exécution d’une décision de la Commission dont la légalité est attaquée par cette même entreprise dans une action principale. Commission européenne

Sur ce sujet voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Interim Measures : An overview of EU and national case law"

 
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