Mesure publique

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Appartiennent à la catégorie des mesures publiques les lois, les décrets, les arrêtés. De manière générale, il s’agit de toute décision adoptée par une autorité publique qu’il s’agisse d’un acte, d’un refus voire d’une omission.

Même si les dispositions du Traité relatives au droit de la concurrence visent directement les entreprises, il n’en reste pas moins que le droit de l’Union impose aux États membres, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril l’effet utile de ces normes.

« Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus » (art 106 § 1 TFUE)

« Pareillement, (ils) ne sauraient édicter des mesures permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par les (ex)articles 85 à 94 du traité » (CJCE 16 novembre 1977, SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (Aff. 13-77)

Les mesures publiques peuvent tomber sous le coup du droit de la concurrence dans deux cas de figure :
  D’une part, lorsque les autorités publiques adoptent des mesures qui réglementent l’accès et/ou encadrent l’exercice de certaines activités économiques. Ces mesures, qui peuvent correspondre à la création d’un monopole légal ou à l’octroi de droits exclusifs, ne doivent pas « placer l’entreprise dans une situation où elle contreviendrait au droit des pratiques anticoncurrentielles (Conseil d’État, Section, 03/11/1997, Société Million et Marais, req. 169907, à propos de l’interdiction des abus de position dominante)

  D’autre part, lorsque les personnes publiques assurent elles-mêmes des activités industrielles et commerciales. Il s’agit ici des hypothèses où des personnes publiques sont présents sur le marché, que ce dernier soit concurrentiel ou non. « Une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci » (Conseil d’État, Assemblée, 31/05/2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. 275531)

 

Pour aller plus loin

Les mesures publiques pourront être sanctionnées dès lors qu’elles méconnaissent :
 le principe d’interdiction des ententes (Cf. CJCE, 1er octobre 1987, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus, C-311/85).
 le principe d’interdiction des abus de position dominante (Cf. CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90).
 les règles de compatibilité des aides d’État (cf. Article 107 TFUE).

Reste néanmoins que le droit de la concurrence n’interdit pas toute mesure publique. Les autorités publiques peuvent ainsi :
 octroyer des droits exclusifs ou spéciaux à une entreprise (cf. CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau, Aff. C-320/91 : le droit de l’Union « permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu’ ils chargent de la gestion de services d’intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d’ autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs »).
 accorder des subventions à des opérateurs (cf. CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, Aff. C-280/00 : « une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence »).

 

Bibliographie

« La gratuité du service public des transports », AJDA, 2020, p. 999 et s.

« La régulation administrative d’une activité numérique : l’exemple de la régulation des jeux en ligne », Actes du colloque annuel de l’Association française pour la recherche en Droit administratif « Le droit administratif au défi du numérique » organisé à Bordeaux les 14 et 15 juin 2018, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2019, 234 p., p. 137 et s.

« L’influence du droit de l’Union sur l’accès aux professions de transport » in S. De La Rosa (dir.), Dossier spécial « L’influence du droit de l’Union sur les professions réglementées », R.A.E., n° 2017/3, 2018, p. 465 et s.

« Analyse comparée des régimes de répétition de l’indu et de récupération des aides d’Etat », Revue de l’Union européenne, n° 571, septembre 2013, p. 497 - 502.

« Les autorités publiques indépendantes : réflexions autour d’une nouvelle personne publique », R.D.P., N° 1-2013, p 53 - 77.

Auteur

Citation

Sébastien Martin, Mesure publique, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12298

Visites 1703

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Loi, arrêté ministériel, décision ou autre acte administratif adoptés par un État membre. Lorsqu’un État membre omet d’agir, ce comportement peut également constituer une mesure. Le Commission peut engager une procédure d’infraction si les mesures publiques prises concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs enfreignent le droit européen de la concurrence. © Commission européenne

 
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