Mesure publique

Définition auteur

Premier aperçu

Appartiennent à la catégorie des mesures publiques, les lois, les décrets, les arrêtés. De manière générale, il s’agit de toute décision adoptée par une autorité publique, qu’il s’agisse d’un acte, d’un refus, voire d’une omission.

Même si les dispositions du traité relatives au droit de la concurrence visent directement les entreprises, il n’en reste pas moins que le droit de l’Union impose aux États membres, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril l’effet utile de ces normes.

« Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus » (art. 106, para. 1, TFUE).

« [P]areillement, [ils] ne sauraient édicter des mesures permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par les [ex]articles 85 à 94 du traité » (CJCE, 16 novembre 1977, SA G.B.-INNO-B.M. c/ Association des détaillants en tabac, aff. 13-77, pt 33).

Les mesures publiques peuvent tomber sous le coup du droit de la concurrence dans deux cas de figure :

  • d’une part, lorsque les autorités publiques adoptent des mesures qui réglementent l’accès et/ou encadrent l’exercice de certaines activités économiques. Ces mesures, qui peuvent correspondre à la création d’un monopole légal ou à l’octroi de droits exclusifs, ne doivent pas « placer l’entreprise dans une situation où elle contreviendrait [au droit des pratiques anticoncurrentielles] » (CE, Section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, no 169907, à propos de l’interdiction des abus de position dominante) ;
  • d’autre part, lorsque les personnes publiques assurent elles-mêmes des activités industrielles et commerciales. Il s’agit ici des hypothèses où des personnes publiques sont présentes sur le marché, que ce dernier soit concurrentiel ou non. « [U]ne telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci  » (CE, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531).

Pour aller plus loin

Les mesures publiques pourront être sanctionnées dès lors qu’elles méconnaissent :

  • le principe d’interdiction des ententes (cf. CJCE, 1er octobre 1987, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus, aff. C-311/85) ;
  • le principe d’interdiction des abus de position dominante (cf. CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, aff. C-41/90) ;
  • les règles de compatibilité des aides d’État (cf. art. 107 TFUE).

Reste néanmoins que le droit de la concurrence n’interdit pas toute mesure publique. Les autorités publiques peuvent ainsi :

  • octroyer des droits exclusifs ou spéciaux à une entreprise (cf. CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau, aff. C-320/91 : le droit de l’Union « permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu’ils chargent de la gestion de services d’intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d’autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs ») ;
  • accorder des subventions à des opérateurs (cf. CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00 : «  [U]ne intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence »).

Jurisprudences pertinentes

Union européenne

CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00, EU:C:2003:415

CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau, aff. C-320/91, EU:C:1993:198

CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, aff. C-41/90, EU:C:1991:161

CJCE, 1er octobre 1987, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus, aff. C-311/85, EU:C:1987:418

CJCE, 16 novembre 1977, SA G.B.-INNO-B.M. c/ Association des détaillants en tabac, aff. 13-77, EU:C:1977:185

France

CE, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531

CE, Section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, no 169907

Bibliographie

Martin (S.), « La gratuité du service public des transports », AJDA 2020, p. 999

Martin (S.), « La régulation administrative d’une activité numérique : l’exemple de la régulation des jeux en ligne », in Le droit administratif au défi du numérique, Association française pour la recherche en droit administratif, Paris, Dalloz, 2019, p. 137

Martin (S.), « L’influence du droit de l’Union sur l’accès aux professions de transport » in Dossier spécial « L’influence du droit de l’Union sur les professions réglementées », S. de La Rosa (dir.), RAE 2017, p. 465

Martin (S.), « Analyse comparée des régimes de répétition de l’indu et de récupération des aides d’État », Rev. UE 2013, p. 497

Martin (S.), « Les autorités publiques indépendantes : réflexions autour d’une nouvelle personne publique », RDP no 1-2013, p. 53

Définition institution

Loi, arrêté ministériel, décision ou autre acte administratif adoptés par un État membre. Lorsqu’un État membre omet d’agir, ce comportement peut également constituer une mesure. Le Commission peut engager une procédure d’infraction si les mesures publiques prises concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs enfreignent le droit européen de la concurrence. © Commission européenne

Jurisprudence

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Événements

Camilla Jain Holtse, Charles Malaise, Matthew Levitt, Eddy de Smijter, John Taladay Global Antitrust Hot Topics #3 In-house Counsel Round-Table : New Opportunities and Challenges & Closing discussion

3ème webinaire de la 8ème conférence « Global Antitrust Hot Topics » organisée par Concurrences, en partenariat avec Baker Botts, avec Camilla Holtse (Associate General Counsel - Head of Competition Law & Policy, Maersk), Charles Malaise (Chief Counsel - Antitrust & Regulatory, Koch Industries), Miriam van Heyningen (Senior Legal Counsel, Shell), Matthew Levitt (Associé, Baker Botts), et discussion de clôture par Eddy De Smijter (Chef d’unité - Politique et stratégie - Relations Internationales, DG COMP) et John Taladay (Associé, Baker Botts).

Paul Csiszar, Andrea Collart, Pascal Belmin, Luc Gyselen Security of Supply Chains : How to address it in Covid-19 and beyond ?

Webinaire de la série "#NewAntitrust Webinars" organisé par Concurrences, en partenariat avec Arnold & Porter et Avisa Partners, avec Paul Csiszar (Directeur, Marchés et cas IV : Industries de base, secteur avec et agriculture, DG COMP), Pascal Belmin (Head of EU regulatory affairs, Airbus), Andrea Collart (Associé, Avisa Partners) et Luc Gyselen (Associé, Arnold & Porter)

Georges Siotis, Jacques Derenne, François-Charles Laprévote, Nicole Robins WEBINAR #3 State aid in the COVID-19 context

Troisième webinaire de la série "Quarantine Webinar" organisé par Concurrences avec Jacques Derenne (Associé, Sheppard Mullin – Professeur associé, Université de Liège & Brussels School of Competition), François-Charles Laprévote (Associé, Cleary Gottlieb), Nicole Robins (Associée, Oxera) and Georges Siotis (Consultant, Compass Lexecon – Professeur associé, Université Charles-III de Madrid).

Andrew C. Finch, Damien Neven, Daniel A. Crane, Douglas H. Ginsburg, Eric R. Emch, James F. Rill, Jay Jurata, Joshua D. Wright, Justus Herrlinger, Keith Hylton, Marina Lao, Michael A. Salinger, Michael L. Keeley, Richard Steuer, Roger Alford, Scott Sher, Terry Calvani, Timothy Cornell An Antitrust Professor on the Bench - Judge Douglas Ginsburg Liber Amicorum Conference

Conférence organisée en partenariat avec le Global Antitrust Institute de George Mason University à l’occasion de la publication des Mélanges "Judge Douglas Ginsburg : An Antitrust Professor on the Bench - Liber Amicorum Vol. I", avec le soutien de Axinn, Bates White, Clifford Chance, CRA, Orrick, White & Case, Wilson Sonsini Goodrich & Rosati et MLex.

Adriana Franco Giannini, Anthony Woolich, Cristiane Schmidt, Daniel Rubinfeld, Eleanor M. Fox, Elizabeth Kraus, Felipe Irarrazabal Philippi, Frederic Jenny, Gönenç Gürkaynak, Harry First, Ioannis Lianos, James Killick, Jason Wu, Joanna Tsai, Koren W. Wong-Ervin, Makan Delrahim, Martha Martinez Licetti, Paul Csiszar, Randolph Tritell, Roger Alford, Rosie Lipscomb, Scott Hemphill, Simon Roberts, Susan Jones, Susan Ning, Tembinkosi Bonakele, Trevor W. Morrison Antitrust in Developing Countries : Competition Policy in a Politicized World

Annual Concurrences & NYU School of Law conference, with the support of Baker McKenzie, Charles River Associates, Compass Lexecon, ELIG Attorneys-at-Law, HFW, King & Wood Mallesons, and White & Case (Panel Sponsors) and MLex and PaRR (Media Sponsors).

Livres

Chapitres

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Chapitre 1 - La régulation des interventions des opérateurs publics et parapublics par le droit de la commande publique

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Titre I - Le droit de la commande publique encadré par le droit de la concurrence
Chapitre 1 - Les contrats de la commande publique saisis par le droit des pratiques anticoncurrentielles

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Titre I - La défense des objectifs du droit de la concurrence par le droit de la commande publique
Chapitre 1 - La protection de la structure concurrentielle des marchés

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William E. Kovacic Douglas H. Ginsburg Liber Amicorum : An Antitrust Professor on the Bench Vol. II Norms that Promote Long-Term Institutional Improvement in the Face of Leadership and Regime Changes

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Susan Ning Antitrust in Emerging and Developing Countries: Featuring Africa, Brazil, China, India, Mexico - Conference Papers 2nd Edition Part I: State Involvement in a Market Economy
China’s Anti-Monopoly Law and Its Enforcement Against State Monopolies: Achievements and Limitations

ANTITRUST IN EMERGING AND DEVELOPING COUNTRIES | 2015 E DITION 9 China’s Anti-Monopoly Lawand Its Enforcement against State Monopolies: Achievements and Limitations SUSAN NING * susan.ning@cn.kwm.com Partner, King & Wood Mallesons Abstract This paper tries to brie?y introduce China’s attempt (...)
a b c d e f g i j k l m n o p r s t v