Mesure publique

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Appartiennent à la catégorie des mesures publiques les lois, les décrets, les arrêtés. De manière générale, il s’agit de toute décision adoptée par une autorité publique qu’il s’agisse d’un acte, d’un refus voire même d’une omission.

Il ressort clairement de l’arrêt de la Cour de justice du 16 novembre 1977, SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (Aff. 13-77), que si les dispositions du Traité relatives au droit de la concurrence visent directement les entreprises, il n’en reste pas moins que le droit de l’Union impose aux États membres de s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril l’effet utile de ces normes (cf. « l’(ex)article 90 prévoit que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire, notamment aux règles prévues aux (ex)articles 85 à 94 inclus ; que, pareillement, les États membres ne sauraient édicter des mesures permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par les (ex)articles 85 à 94 du traité »).

Les mesures publiques peuvent tomber sous le coup du droit de la concurrence dans deux cas de figure :

- d’une part, lorsque les autorités publiques adoptent des mesures qui réglementent l’accès et/ou encadrent l’exercice de certaines activités économiques. On vise ici l’exemple particulièrement topique de la création d’un monopole.

Ex : Conseil d’État, Section, 03/11/1997, Société Million et Marais, req. 169907 : « si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d’exploitation du service public conféré à cette entreprise (…), les clauses de ce contrat ne peuvent légalement avoir pour effet de placer l’entreprise dans une situation où elle contreviendrait (aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 prohibant l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci) ».

- d’autre part, lorsque les personnes publiques assurent elles-mêmes des activités industrielles et commerciales. Il s’agit ici des hypothèses où des personnes publiques sont présents sur le marché, que ce dernier soit concurrentiel ou non.

Ex : Conseil d’État, Assemblée, 31/05/2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. 275531 : « si (les personnes publiques) entendent (…) prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ; (…) qu’une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci ».

 

Pour aller plus loin

Les mesures publiques pourront être sanctionnées dès lors qu’elles méconnaissent :

- le principe d’interdiction des ententes (Cf. CJCE, 1er octobre 1987, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus, C-311/85 : « le fait, pour un État membre, d’imposer, par une disposition législative ou règlementaire, aux agents de voyages de respecter les prix et les tarifs des voyages fixes par les tour-operators, d’interdire aux mêmes agents de partager les commissions perçues pour la vente de ces voyages avec les clients ou d’accorder à ceux-ci des ristournes ainsi que de considérer de tels agissements comme constituant un acte de concurrence déloyale est incompatible avec les obligations découlant, pour les États membres, de l’(ex)article 5 du traité CEE, en liaison avec les (ex)articles 3, sous f), et 85 du même traité, des lors que la disposition nationale en cause à pour objet ou pour effet de renforcer les effets d’ententes contraires à l’(ex)article 85 précité »).

- le principe d’interdiction des abus de position dominante (Cf. CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90 : « le simple fait de créer une telle position dominante par l’octroi d’un droit exclusif au sens de l’(ex)article 90, paragraphe 1, n’est pas, en tant que tel, incompatible avec l’article 86 du traité. Un État membre n’enfreint, en effet, les interdictions contenues dans ces deux dispositions que si l’entreprise en cause est amenée, par le simple exercice du droit exclusif qui lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive »).

- les règles de compatibilité des aides d’État (cf. Article 107 TFUE : « 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions »).

Reste néanmoins que le droit de la concurrence n’interdit pas toute mesure publique. Les autorités publiques peuvent ainsi :

- octroyer des droits exclusifs ou spéciaux à une entreprise (cf. CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau, Aff. C-320/91 : le droit de l’Union « permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu’ ils chargent de la gestion de services d’intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d’ autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs »).

- accorder des subventions à des opérateurs (cf. CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, Aff. C-280/00 : « une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence »).

 

Bibliographie

« La gratuité du service public des transports », AJDA, 2020, p. 999 et s.

« La régulation administrative d’une activité numérique : l’exemple de la régulation des jeux en ligne », Actes du colloque annuel de l’Association française pour la recherche en Droit administratif « Le droit administratif au défi du numérique » organisé à Bordeaux les 14 et 15 juin 2018, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2019, 234 p., p. 137 et s.

« L’influence du droit de l’Union sur l’accès aux professions de transport » in S. De La Rosa (dir.), Dossier spécial « L’influence du droit de l’Union sur les professions réglementées », R.A.E., n° 2017/3, 2018, p. 465 et s.

« Analyse comparée des régimes de répétition de l’indu et de récupération des aides d’Etat », Revue de l’Union européenne, n° 571, septembre 2013, p. 497 - 502.

« Les autorités publiques indépendantes : réflexions autour d’une nouvelle personne publique », R.D.P., N° 1-2013, p 53 - 77.

Cet article est en cours de relecture par l’Éditrice du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Sébastien Martin, Mesure publique, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12298

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Loi, arrêté ministériel, décision ou autre acte administratif adoptés par un État membre. Lorsqu’un État membre omet d’agir, ce comportement peut également constituer une mesure. Le Commission peut engager une procédure d’infraction si les mesures publiques prises concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs enfreignent le droit européen de la concurrence. © Commission européenne

 
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