Marché pertinent

 

Définition institution

La définition du marché en cause permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre entreprises. Elle permet d’établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d’identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises données. La définition du marché permet, entre autres, de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché afin d’apprécier une position dominante (positions dominante(s)). Le marché en cause est délimité tant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. D’une manière générale, le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables (substituabilité) en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Il convient également de prendre en compte les produits et/ou les services qui pourraient être facilement commercialisés par d’autres producteurs sans coût de réorientation important, ou par des concurrents potentiels, à un coût raisonnable, et dans un laps de temps limité. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services donnés, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. Commission européenne

Voir aussi : Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5)

Le point de départ pour toute analyse de la concurrence est la définition du marché à prendre en compte, dit marché de « référence » ou marché « pertinent ». La définition d’un marché comporte deux aspects fondamentaux : i) le marché de produits (il s’agit de définir les produits qui doivent être considérés ensemble) ; et ii) le marché géographique, c’est-à-dire les zones géographiques à regrouper. La définition du marché s’opère à la fois sous l’angle de la demande et sous celui de l’offre. En ce qui concerne la demande, les produits doivent être substituables du point de vue de l’acheteur. Du côté de l’offre, on prendra en compte les vendeurs qui produisent ou pourraient facilement produire le produit considéré ou de proches substituts. La définition du marché englobe généralement les vendeurs effectifs et les vendeurs potentiels, c’est-à-dire les entreprises qui peuvent rapidement modifier leurs lignes de production pour fournir des produits de substitution si le prix est suffisamment attractif ; en effet, l’existence de vendeurs potentiels limite la marge de manoeuvre de firmes en place qui voudraient relever leurs prix au-dessus du niveau de concurrence. C’est l’implantation des acheteurs et des vendeurs qui fait qu’un marché est local, régional, national ou international. Si l’on définit trop étroitement un marché du point de vue des produits ou du point de vue géographique, on risque de négliger des elements importants pour l’analyse de la concurrence. En revanche, si l’on retient une définition trop large, on risque de surestimer le degré de concurrence. Une définition trop large ou trop étroite du marché aboutit donc à une sous-estimation ou à une surestimation de la part de marché et du taux de concentration sur celui-ci. Les directives en matière de fusion du Département américain de la justice et du Bureau canadien de la politique de la concurrence, par exemple, se fondent, pour définir le marché de produits et le marché géographique à prendre en compte, sur la réaction probable de la demande des consommateurs à une hausse anticoncurrentielle des prix. Le marché est défini comme un produit, ou groupe de produits, et une zone géographique de vente qui se caractérisent par le fait qu’une entreprise hypothétique maximisant son profit, qui serait la seule à vendre ces produits dans cette zone, pourrait y relever durablement ses prix d’un montant relativement faible, mais néanmoins significatif. Cette méthode permet de déterminer pour quel groupe de produits et quelle zone géographique les vendeurs pourraient exercer une puissance sur le marché s’ils étaient en mesure de coordonner parfaitement leur action pour se comporter en monopoleurs. © OCDE

 
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