Loi applicable

 

Définition institution

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les pratiques antitrust (anticoncurrentielles) prenant la forme : • d’accords et de pratiques commerciales qui restreignent la concurrence (article 101), • d’abus de position dominante (article 102). La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises participant à des pratiques commerciales illégales. Depuis 2004, les autorités nationales en matière de concurrence, au même titre que la Commission, peuvent appliquer les règles antitrust de l’UE en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes. © EUR Lex

Dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, l’Union européenne (UE) a établi des règles en vue d’interdire les ententes pour fixer les prix ou se répartir les marchés entre concurrents. L’UE souhaite également empêcher les entreprises d’abuser de leur position dominante sur un marché en appliquant, par exemple, des tarifs déloyaux ou en limitant la production. Le règlement 1/2003 met en œuvre les règles de concurrence de l’UE définies à l’article 101 (pratiques concertées qui restreignent la concurrence) et à l’article 102 (abus de position dominante) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) [ex-articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)]. Il a instauré des règles qui ont essentiellement changé les aspects liés à l’application des règles de concurrence de l’UE. Il permet l’application décentralisée, par les autorités de concurrence des pays de l’UE, des règles de concurrence appliquées auparavant par la Commission européenne. Il accroît ainsi le rôle des autorités de concurrence et juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE. Cette réforme permet à la Commission de consacrer ses ressources à la lutte contre les infractions graves aux règles de la concurrence ayant une dimension transfrontalière. © EUR Lex

Le règlement Règlement (CE) no 139/2004 — Contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement sur les concentrations) s’applique à toutes les concentrations de dimension européenne. © EUR Lex

A B C D E F G I L M N O P R S T V